17.03.2016
Öffentliche n°595
Petitionär/in: Hengel Guy
Chèque Service: suppression de l'inégalité de la contribution du ministère en fonction de la solution de la garde
Ziel der Petition
Aujourd'hui, en fonction du salaire du ménage, la limite maximale de la contribution dans le cadre du chèque service s'élève à : 7.50€ dans une structure de type maison relais (conventionnés) 6.00€ dans une structure de garde définie "commerciale" (crèches) 3.50€ pour une assistante parentale https://www.accueilenfant.lu/avantages-csa En outre, les heures gratuites (3 heures/semaine) ne sont pas appliquées pour la garde chez une mère de jour, ainsi que la limite de 100€/semaine pour les congés scolaires n'y est pas d'application. Ceci représente des injustices graves pour les parents, étant donné que la garde des enfants dans les "grandes structures" s'éloigne de plus en plus du cadre familial dont les enfant (et surtout les petits enfants) ont besoin: une personne de référence stable, en non pas une structure avec des dizaines de personnes de garde, bien que donnant d'autres possibilités vu la taille de la structure, mais avec du personnel changeant à longueur de journée, et donc enlevant le caractère de la personne de référence aux enfants pour une bonne partie de la journée. Cette différence de contribution peut dépasser 800€/mois, pour la garde d'un seul enfant, en prenant un exemple de garde de 12h/jour d'un enfant non scolarisé, de parents poursuivant tous les deux un travail plein, 5 jours/semaine, 4 semaines/mois (4x5x12x4). Le choix libre des parents n'existe donc pas, et ces différences sont des mesures complètement opposées aux idées sociales qui font la base du chèque service. En plus, surtout pour les petits enfants, en choisissant les "grandes" structures, les enfants passent d'un groupe d'âge à un autre presque tous les ans, alors qu'avec une mère de jour, la personne de référence peut rester la même pendant tout le temps de garde
Beweggründe für die Petition
Supprimer l'inégalité du chèque service, remettre les parents dans une position du choix libre pour la garde de leur(s) enfant(s).
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
09.03.2016
Gültige Online-Unterschriften: 804
09.03.2016
Die öffentliche Petition Nr. 595 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 09-03-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 1385
09.03.2016
Gültige Papier- Unterschriften: 581
Zahl der Unterschriften auf Papierformular: 581
08.03.2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 595 ist am 08-03-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 804
25.01.2016
Die öffentliche Petition Nr. 595 kann ab dem 25-01-2016 unterschrieben werden
25.01.2016
Zulässigkeitsbescheid
21.01.2016
Die öffentliche Petition Nr. 595 wurde am 21-01-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 25-01-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 07-03-2016 um 23:59
21.01.2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 21-01-2016 betreffend die Petition Nr. 595 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
18.01.2016
Die öffentliche Petition Nr. 595 wurde am 18-01-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Chèque Service: suppression de l'inégalité de la contribution du ministère en fonction de la solution de la garde
Ziel der Petition: Aujourd'hui, en fonction du salaire du ménage, la limite maximale de la contribution dans le cadre du chèque service s'élève à : 7.50€ dans une structure de type maison relais (conventionnés) 6.00€ dans une structure de garde définie "commerciale" (crèches) 3.50€ pour une assistante parentale www.accueilenfant.lu/avantages-csa En outre, les heures gratuites (3 heures/semaine) ne sont pas appliquées pour la garde chez une mère de jour, ainsi que la limite de 100€/semaine pour les congés scolaires n'y est pas d'application. Ceci représente des injustices graves pour les parents, étant donné que la garde des enfants dans les "grandes structures" s'éloigne de plus en plus du cadre familial dont les enfant (et surtout les petits enfants) ont besoin: une personne de référence stable, en non pas une structure avec des dizaines de personnes de garde, bien que donnant d'autres possibilités vu la taille de la structure, mais avec du personnel changeant à longueur de journée, et donc enlevant le caractère de la personne de référence aux enfants pour une bonne partie de la journée. Cette différence de contribution peut dépasser 800€/mois, pour la garde d'un seul enfant, en prenant un exemple de garde de 12h/jour d'un enfant non scolarisé, de parents poursuivant tous les deux un travail plein, 5 jours/semaine, 4 semaines/mois (4x5x12x4). Le choix libre des parents n'existe donc pas, et ces différences sont des mesures complètement opposées aux idées sociales qui font la base du chèque service. En plus, surtout pour les petits enfants, en choisissant les "grandes" structures, les enfants passent d'un groupe d'âge à un autre presque tous les ans, alors qu'avec une mère de jour, la personne de référence peut rester la même pendant tout le temps de garde
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Supprimer l'inégalité du chèque service, remettre les parents dans une position du choix libre pour la garde de leur(s) enfant(s).
18.01.2016
