15.06.2015
Öffentliche n°491
Petitionär/in: Jean-Claude Bisenius
Instauration d'une législation définissant clairement les devoirs de toute organisation par rapport à la prévention de mobbing/harcèlement moral sur le lieu de travail, ainsi que la détection et gestion efficace de cas de "mobbing".
Ziel der Petition
Cette pétition a comme but d’insister sur l’urgence d’instaurer une loi sur le mobbing avec deux axes précis qui se basent sur une protection tout autant de l’employé que de l’employeur: A prévention et information relative au phénomène du mobbing B détection de mobbing ainsi qu’une gestion de ces cas de mobbing A Des organisations (comme par exemple la Mobbing asbl) doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de mieux remplir leur mission d’information et de prévention de mobbing. Parallèlement, les différents syndicats et représentations de services doivent installer une permanence ou le cas échéant donner plus de priorité à l’information sur la prévention de mobbing au lieu de travail. B Des organisations neutres comme par exemple la Mobbing asbl mais aussi le Centre de médiation doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de permettre la prise en charge de cas de mobbing, afin de déterminer l’envergure des cas de mobbing et d’en déterminer l’admissibilité devant un tribunal ou une cour de justice. Au cas où le cas particulier n’admet pas un cas de mobbing, une réorientation vers un service de soutien autre doit être proposé. Parallèlement à ces deux axes, les syndicats nationaux et les représentations salariales doivent participer à des formations “mobbing” annuellement. Celles-ci les préparent à la prévention et gestion de mobbing au lieu de travail, à la prise en charge de cas de mobbing individuels, et à l’orientation des victimes de mobbing vers les services compétents. Finalement, une permanence téléphonique ou électronique neutre et anonyme doit être mise en place, où des personnes se sentant victime de mobbing, peuvent se renseigner sans peur de représailles ou conséquences. Ce service pourrait être proposé par les organisations existantes mentionnées ci-avant, sans pour autant délaisser l’importance d’une prise en charge professionnelle et rapide. Les coûts infligés aux caisses de santé et aux entreprises pour des absences du lieu de travail en relation avec le mobbing doit être mis en relation avec les efforts investis dans une prévention de mobbing.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
11.05.2015
Gültige Online-Unterschriften: 117
11.05.2015
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
11.05.2015
Die öffentliche Petition Nr. 491 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 11-05-2015 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 117
25.04.2015
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 491 ist am 25-04-2015 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 117
13.03.2015
Die öffentliche Petition Nr. 491 kann ab dem 13-03-2015 unterschrieben werden
12.03.2015
Die öffentliche Petition Nr. 491 wurde am 12-03-2015 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 13-03-2015 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 24-04-2015 um 23:59
10.03.2015
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 10-03-2015 betreffend die Petition Nr. 491 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
04.03.2015
Die öffentliche Petition Nr. 491 wurde am 04-03-2015 eingereicht.
Titel der Petition: Instauration d'une législation définissant clairement les devoirs de toute organisation par rapport à la prévention de mobbing/harcèlement moral sur le lieu de travail, ainsi que la détection et gestion efficace de cas de "mobbing".
Ziel der Petition: Cette pétition a comme but d’insister sur l’urgence d’instaurer une loi sur le mobbing avec deux axes précis qui se basent sur une protection tout autant de l’employé que de l’employeur:
A prévention et information relative au phénomène du mobbing
B détection de mobbing ainsi qu’une gestion de ces cas de mobbing
A Des organisations (comme par exemple la Mobbing asbl) doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de mieux remplir leur mission d’information et de prévention de mobbing. Parallèlement, les différents syndicats et représentations de services doivent installer une permanence ou le cas échéant donner plus de priorité à l’information sur la prévention de mobbing au lieu de travail.
B Des organisations neutres comme par exemple la Mobbing asbl mais aussi le Centre de médiation doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de permettre la prise en charge de cas de mobbing, afin de déterminer l’envergure des cas de mobbing et d’en déterminer l’admissibilité devant un tribunal ou une cour de justice. Au cas où le cas particulier n’admet pas un cas de mobbing, une réorientation vers un service de soutien autre doit être proposé.
Parallèlement à ces deux axes, les syndicats nationaux et les représentations salariales doivent participer à des formations “mobbing” annuellement. Celles-ci les préparent à la prévention et gestion de mobbing au lieu de travail, à la prise en charge de cas de mobbing individuels, et à l’orientation des victimes de mobbing vers les services compétents.
Finalement, une permanence téléphonique ou électronique neutre et anonyme doit être mise en place, où des personnes se sentant victime de mobbing, peuvent se renseigner sans peur de représailles ou conséquences. Ce service pourrait être proposé par les organisations existantes mentionnées ci-avant, sans pour autant délaisser l’importance d’une prise en charge professionnelle et rapide.
Les coûts infligés aux caisses de santé et aux entreprises pour des absences du lieu de travail en relation avec le mobbing doit être mis en relation avec les efforts investis dans une prévention de mobbing.
03.03.2015
