15.02.2015
Öffentliche n°473
Petitionär/in: Thomas SEGAL
Pour une réforme du droit d'établissement
Ziel der Petition
La loi du 2 septembre 2011 portant sur le droit d'établissement impose une limite significative à la liberté d'entreprise, en ce qu'elle oblige tout entrepreneur, quel que soit sont secteur d'activité, de justifier de compétences professionnelles (soit à travers des diplômes, soit à travers une expérience importante) pour bénéficier d'une autorisation d'établissement avant de pouvoir créer son entreprise. Bien que les motivations de cette loi (qu'elles tendent à la protection des consommateurs ou à la pérennité de l'économie) soient louables, la cadre juridique est trop contraignant car il constitue un frein à l'émergence de petites entreprises commerciales ou artisanales. Les entrepreneurs ayant le plus de succès aujourd'hui ne sont pas toujours ceux qui ont le plus de diplômes. Cet argument peut être vérifié à l'échelle mondiale. De plus, les plus grands chefs d'entreprises au monde ont tous connu l'échec avant la réussite. Enfin, les formations offertes au Luxembourg ne sont pas assez nombreuses et ne couvrent pas assez de secteurs pour permettre aux entrepreneurs potentiels de remplir les critères de compétences requis pour obtenir une autorisation d'établissement. C'est pourquoi, par cette pétition, il est proposé de réformer le droit d'établissement, en assouplissant les conditions préalables à la création d'une entreprise et en permettant aux personnes peu diplômées ou peu expérimentées de créer leur entreprise. La conséquence d'une telle réforme pourrait considérablement dynamiser la vie économique du pays, voire même faire du Luxembourg le berceau européen des startups et de l'entrepreneuriat.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
04.02.2015
Gültige Online-Unterschriften: 20
04.02.2015
Die öffentliche Petition Nr. 473 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 04-02-2015 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 20
29.01.2015
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 473 ist am 29-01-2015 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 20
17.12.2014
Die öffentliche Petition Nr. 473 kann ab dem 17-12-2014 unterschrieben werden
16.12.2014
Die öffentliche Petition Nr. 473 wurde am 16-12-2014 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 17-12-2014 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 28-01-2015 um 23:59
15.12.2014
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 15-12-2014 betreffend die Petition Nr. 473 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
19.11.2014
Die öffentliche Petition Nr. 473 wurde am 19-11-2014 eingereicht.
Titel der Petition: Pour une réforme du droit d'établissement
Ziel der Petition: La loi du 2 septembre 2011 portant sur le droit d'établissement impose une limite significative à la liberté d'entreprise, en ce qu'elle oblige tout entrepreneur, quel que soit sont secteur d'activité, de justifier de compétences professionnelles (soit à travers des diplômes, soit à travers une expérience importante) pour bénéficier d'une autorisation d'établissement avant de pouvoir créer son entreprise.
Bien que les motivations de cette loi (qu'elles tendent à la protection des consommateurs ou à la pérennité de l'économie) soient louables, la cadre juridique est trop contraignant car il constitue un frein à l'émergence de petites entreprises commerciales ou artisanales.
Les entrepreneurs ayant le plus de succès aujourd'hui ne sont pas toujours ceux qui ont le plus de diplômes. Cet argument peut être vérifié à l'échelle mondiale. De plus, les plus grands chefs d'entreprises au monde ont tous connu l'échec avant la réussite. Enfin, les formations offertes au Luxembourg ne sont pas assez nombreuses et ne couvrent pas assez de secteurs pour permettre aux entrepreneurs potentiels de remplir les critères de compétences requis pour obtenir une autorisation d'établissement.
C'est pourquoi, par cette pétition, il est proposé de réformer le droit d'établissement, en assouplissant les conditions préalables à la création d'une entreprise et en permettant aux personnes peu diplômées ou peu expérimentées de créer leur entreprise.
La conséquence d'une telle réforme pourrait considérablement dynamiser la vie économique du pays, voire même faire du Luxembourg le berceau européen des startups et de l'entrepreneuriat.
19.11.2014
