Einfache n°647

Petitionär/in: Carine Enders

Pour une surveillance des gérances de copropriétés

Ziel der Petition

Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés

Beweggründe für die Petition

Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une réglementation stricte concernant les montants réclamés dans le cadre de rénovations et/ou entretien des bâtiments doit être instaurée, contrôlée et limitée par la mise en place de calendriers permettant à tout propriétaire de pouvoir faire face selon ses revenus à de tels travaux. Il doit être obligatoire aux gérants de remettre à chacun des copies de factures certifiées conformes aux originaux et de ne dépasser en aucun cas les montants prévus de quelque manière que ce soit sans l'accord unanime des copropriétaires. Toutes les dépenses engagées doivent être justifiée et prouvées. Il est absolument nécessaire que des contrôles réguliers soient fait par un organisme de l'Etat visant à vérifier les comptabilités des gérances. Les votes par consultation écrite ne doivent pas exister. Trop d'abus sont commis. Merci de signer cette pétition.

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

Verlauf dieser Petition

Icon process
19.01.2017

Die einfache Petition Nr. 647 wurde am 19-01-2017 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Déclaration de clôture

27.10.2016

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung

10.10.2016

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 647 liegt vor, am 10-10-2016

Minister: Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

07.09.2016

Eine Stellungnahme wurde am 07-09-2016 betreffend die einfache Petition Nr. 647 angefragt

Minister: Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

Demande de prise de position au Ministre de la Justice et information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de la Justice et information au pétitionnaire
05.09.2016

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 647, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 05-09-2016