09.05.2018
Öffentliche n°954
Petitionär/in: Miguel Dardenne
Pour une prise en compte des familles monoparentales pour les "jours enfant malade" (congés pour raisons familiales)
Ziel der Petition
La réforme des congés pour raisons familiales entrée en vigueur au 1er janvier 2018 va certainement dans le bon sens, mais ne répare toujours pas l'inégalité de fait entre les familles monoparentales et les familles biparentales. Par exemple, une maman élevant seul son enfant de 4 ans aura droit à 18 jours de congé jusqu'au 13 ans de l'enfant, pour s'en occuper lorsqu'il est souffrant. Une famille biparentale (qui, a priori, bénéficie généralement de davantage de flexibilité qu'un parent seul) disposera, elle, du double, soit 36 jours. Il est donc demandé que les familles monoparentales puissent bénéficier d'un nombre de jours de congés pour raisons familiales doublé, soit: - Enfant âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis: 24 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans accomplis: 36 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 13 ans accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé: 10 jours de congé par enfant en cas d'hospitalisation
Beweggründe für die Petition
Au-delà de l'intérêt particulier et légitime des familles monoparentales directement concernées, il s'agit de l'application du principe d'équité.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
19.04.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
16.04.2018
Gültige Online-Unterschriften: 238
16.04.2018
Die öffentliche Petition Nr. 954 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 16-04-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 238
02.04.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 954 ist am 02-04-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 239
09.03.2018
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 954 ist am 09-03-2018 bis zum 01-04-2018 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 01-04-2018
08.03.2018
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 954 ist am 08-03-2018 bis zum 31-03-2018 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 31-03-2018
08.03.2018
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 954 ist am 08-03-2018 bis zum 09-03-2018 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 09-03-2018
16.02.2018
Die öffentliche Petition Nr. 954 kann ab dem 16-02-2018 unterschrieben werden
14.02.2018
Zulässigkeitsbescheid
13.02.2018
Die öffentliche Petition Nr. 954 wurde am 13-02-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 16-02-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 30-03-2018 um 23:59
08.02.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 08-02-2018 betreffend die Petition Nr. 954 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
23.01.2018
Die öffentliche Petition Nr. 954 wurde am 23-01-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Pour une prise en compte des familles monoparentales pour les "jours enfant malade" (congés pour raisons familiales)
Ziel der Petition: La réforme des congés pour raisons familiales entrée en vigueur au 1er janvier 2018 va certainement dans le bon sens, mais ne répare toujours pas l'inégalité de fait entre les familles monoparentales et les familles biparentales. Par exemple, une maman élevant seul son enfant de 4 ans aura droit à 18 jours de congé jusqu'au 13 ans de l'enfant, pour s'en occuper lorsqu'il est souffrant. Une famille biparentale (qui, a priori, bénéficie généralement de davantage de flexibilité qu'un parent seul) disposera, elle, du double, soit 36 jours. Il est donc demandé que les familles monoparentales puissent bénéficier d'un nombre de jours de congés pour raisons familiales doublé, soit: - Enfant âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis: 24 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans accomplis: 36 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 13 ans accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé: 10 jours de congé par enfant en cas d'hospitalisation
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Au-delà de l'intérêt particulier et légitime des familles monoparentales directement concernées, il s'agit de l'application du principe d'équité.
