Petitionär/in: Thomas SEGAL
Pour une réforme du droit d'établissement
Ziel der Petition
La loi du 2 septembre 2011 portant sur le droit d'établissement impose une limite significative à la liberté d'entreprise, en ce qu'elle oblige tout entrepreneur, quel que soit sont secteur d'activité, de justifier de compétences professionnelles (soit à travers des diplômes, soit à travers une expérience importante) pour bénéficier d'une autorisation d'établissement avant de pouvoir créer son entreprise. Bien que les motivations de cette loi (qu'elles tendent à la protection des consommateurs ou à la pérennité de l'économie) soient louables, la cadre juridique est trop contraignant car il constitue un frein à l'émergence de petites entreprises commerciales ou artisanales. Les entrepreneurs ayant le plus de succès aujourd'hui ne sont pas toujours ceux qui ont le plus de diplômes. Cet argument peut être vérifié à l'échelle mondiale. De plus, les plus grands chefs d'entreprises au monde ont tous connu l'échec avant la réussite. Enfin, les formations offertes au Luxembourg ne sont pas assez nombreuses et ne couvrent pas assez de secteurs pour permettre aux entrepreneurs potentiels de remplir les critères de compétences requis pour obtenir une autorisation d'établissement. C'est pourquoi, par cette pétition, il est proposé de réformer le droit d'établissement, en assouplissant les conditions préalables à la création d'une entreprise et en permettant aux personnes peu diplômées ou peu expérimentées de créer leur entreprise. La conséquence d'une telle réforme pourrait considérablement dynamiser la vie économique du pays, voire même faire du Luxembourg le berceau européen des startups et de l'entrepreneuriat.
Verlauf dieser Petition
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung und Beendigungsanfrage
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 473 liegt vor, am 27-05-2015
Minister:
Erinnerungsschreiben
Eine Stellungnahme wurde am 25-02-2015 betreffend die einfache Petition Nr. 473 angefragt
Minister: