29.01.2020
Öffentliche n°1415
Petitionär/in: David Fernando Pereira
Le suicide en lien avec l’activité professionnelle doit être reconnu comme un accident de travail
Ziel der Petition
A l'instar des pays voisins de la Grande Région, le suicide lié au travail doit être considéré comme un accident du travail et inscrit dans la loi. L’adoption d’une telle loi au Luxembourg viserait à donner une visibilité à cette thématique, à renforcer la prévention de la surcharge extrême, du harcèlement, du mobbing, du burnout, du bore-out et finalement du risque de suicide (dans les entreprises, établissements étatiques ou tout autre organisation employant des salariés) mais aussi à permettre des enquêtes circonstanciées, neutres et objectives afin de reconnaître les facteurs professionnels ayant pu avoir eu un rôle important dans le décès de l’employé exerçant une activité professionnelle. En outre, une définition nationale uniforme de l'intimidation et de l'épuisement professionnel basée sur les différentes définitions existantes au sein de l'UE et de l'OMS devrait être élaborée. Tous les domaines d’activité professionnelle sont concernés, privés comme publiques, étatiques comme non-étatiques.
Beweggründe für die Petition
Des lois ont été adoptées en France et en Allemagne en réaction à des suicides ayant eu lieu dans des entreprises ou en lien avec les entreprises qui présentaient des facteurs de risques importants à la suite de dynamiques institutionnelles complexes et violentes (surcharge extrême, harcèlement, mobbing, burnout). Les entreprises et institutions de travail en question niaient leur responsabilité jusqu’à l’adoption d’une loi permettant la reconnaissance des faits et de la responsabilité de l’employeur. Selon la Newsletter de la Chambre des Salariés Luxembourg, Actualités du « Quality of Work Index » N° 14, publié au mois de Juin 2019, nous pouvons y lire que : "Le Luxembourg est après la France, le pays présentant la prévalence la plus élevée de harcèlement moral", et que en Luxembourg "Les salariés travaillant dans des organisations publiques semblent être plus concernés que les autres par le harcèlement moral", et "Le harcèlement moral au travail en Luxembourg comporte un taux de prévalence élevé sur la période allant de 2014 à 2018, ainsi que par rapport aux autres pays".
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
09.01.2020
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
08.01.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1415 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 08-01-2020 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 240
08.01.2020
Gültige Papier- Unterschriften: 4
08.01.2020
Gültige Online-Unterschriften: 236
31.12.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1415 ist am 31-12-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 236
19.11.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1415 kann ab dem 19-11-2019 unterschrieben werden
18.11.2019
Peitionstext
18.11.2019
Zulässigkeitsbescheid
14.11.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1415 wurde am 14-11-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 19-11-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 30-12-2019 um 23:59
13.11.2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-11-2019 betreffend die Petition Nr. 1415 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
15.10.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1415 wurde am 15-10-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Le suicide en lien avec l’activité professionnelle doit être reconnu comme un accident de travail
Ziel der Petition: A l'instar des pays voisins de la Grande Région, le suicide lié au travail doit être considéré comme un accident du travail et inscrit dans la loi.
L’adoption d’une telle loi au Luxembourg viserait à donner une visibilité à cette thématique, à renforcer la prévention de la surcharge extrême, du harcèlement, du mobbing, du burnout, du bore-out et finalement du risque de suicide (dans les entreprises, établissements étatiques ou tout autre organisation employant des salariés) mais aussi à permettre des enquêtes circonstanciées, neutres et objectives afin de reconnaître les facteurs professionnels ayant pu avoir eu un rôle important dans le décès de l’employé exerçant une activité professionnelle.
En outre, une définition nationale uniforme de l'intimidation et de l'épuisement professionnel basée sur les différentes définitions existantes au sein de l'UE et de l'OMS devrait être élaborée.
Tous les domaines d’activité professionnelle sont concernés, privés comme publiques, étatiques comme non-étatiques.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Des lois ont été adoptées en France et en Allemagne en réaction à des suicides ayant eu lieu dans des entreprises ou en lien avec les entreprises qui présentaient des facteurs de risques importants à la suite de dynamiques institutionnelles complexes et violentes (surcharge extrême, harcèlement, mobbing, burnout). Les entreprises et institutions de travail en question niaient leur responsabilité jusqu’à l’adoption d’une loi permettant la reconnaissance des faits et de la responsabilité de l’employeur.
Selon la Newsletter de la Chambre des Salariés Luxembourg, Actualités du « Quality of Work Index » N° 14, publié au mois de Juin 2019, nous pouvons y lire que : "Le Luxembourg est après la France, le pays présentant la prévalence la plus élevée de harcèlement moral", et que en Luxembourg "Les salariés travaillant dans des organisations publiques semblent être plus concernés que les autres par le harcèlement moral", et "Le harcèlement moral au travail en Luxembourg comporte un taux de prévalence élevé sur la période allant de 2014 à 2018, ainsi que par rapport aux autres pays".
