Petitionär/in: André SCHMIT
Dispositions anti-cumul avec une pension viellesse anticipée
Ziel der Petition
Le but est d´obtenir des conditions anti-cumul non discriminatoires entre le revenu d´une occupation salariée et le revenu d`une occupation indépendante. Les inégalités des dispositions anti-cumul trouvent leur origine dans les articles 184 alinéa 3 et 226 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, modifiés depuis la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l`assurance pension. Suivant la CNAP les documents parlementaires (dossier parlementaire No 3447) ne se prononcent pas sur l´origine et le motif des distinctions qui selon moi sont de nature à ne pas respecter le traitement égalitaire des citoyens devant la loi prévu à l´article 101 (bis) 1 de la constitution. De surcroit la pension est annullée en cas de dépassement pour des revenus non salariés alors qu`en cas de dépassement pour des salaires elle est seulement réduite.
Verlauf dieser Petition
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung und Beendigungsanfrage
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 356 liegt vor, am 28-08-2014
Minister:
Eine Stellungnahme wurde am 16-07-2014 betreffend die einfache Petition Nr. 356 angefragt
Minister: