11.10.2018
Öffentliche n°1057
Petitionär/in: Mohamed Ali Mohamed Shiha
Introduction du droit à la déconnexion
Ziel der Petition
Introduire le “droit à la déconnexion” dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et redessiner la frontière entre vie professionnelle et vie privée.
Beweggründe für die Petition
Même si aujourd’hui les outils numériques et les smartphones améliorent nos vies dans des nombreux domaines, ils permettent aussi malheureusement une journée de travail de 24 heures, 7 jours par semaine, et envahissent nos vies personnelles et nos temps libres. Les dénommés outils de productivité, outils de collaboration, outils professionnels de réseau social, outils de travail numérique, etc. sont actuellement une activité lucrative pour les entreprises comme Microsoft et Facebook, que ne cesse pas de croître au détriment de la vie personnelle des individus, en augmentant les niveaux de stress et le taux d’épuisement professionnel (« burnout »), ce que comporte un cout pour les entreprises sous forme de diminution de la productivité, temps perdu, un taux élevé de roulement des employés, etc. Des mesures sur le « droit à la déconnexion » ont été introduites dans la loi française sur le travail ; la 5ème enquête de la CSL de 2017 conclut que les employés travaillant dans des environnements de travail plus numériques souffrent de plus grands conflits entre le travail et la vie personnelle et du sentiment d'épuisement professionnel, et du fait que l'amélioration de l'environnement de travail se fait au détriment de la qualité de vie privée. Cette pétition demande l'introduction du "droit à la déconnexion" dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et la redéfinition de la frontière entre le travail et la vie personnelle et les mesures proposées ci-dessous : - Les entreprises doivent i) cesser d'envoyer des courriels au personnel depuis ses serveurs de messagerie une demi-heure après la fin de la journée de travail, ou ii) mettre en place des outils de régulation de la communication digitale en laissant uniquement les emails marqués en priorité aux salariés et mettre en place un processus permettant aux collaborateurs de signaler les communications reçues de leurs managers après les heures de travail. - Les employés recevront une « indemnité sur le risque de burnout numérique » équivalant à, au moins, ¼ d'heure pour chaque courriel reçu de la direction plus de 30 minutes après les heures de travail, et au moins une rémunération supplémentaire d'un quart d'heure dans le cas où ce courriel nécessite une réponse de l’employé avant le jour ouvrable suivant. - Le "droit à la déconnexion" s'applique à tous les employés et en aucun cas les entreprises peuvent : 1. introduire des conditions contractuelles qui obligent les employés à renoncer à ce «droit à la déconnexion », ou 2. désavantager les employés en paye ou en prime pour ne pas lire ou répondre aux courriels après les heures de travail, ou pour demander l’indemnité sur le risque de burnout numérique,
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
18.09.2018
Gültige Online-Unterschriften: 407
18.09.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
18.09.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1057 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 18-09-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 407
05.09.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1057 ist am 05-09-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 407
24.07.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1057 kann ab dem 24-07-2018 unterschrieben werden
24.07.2018
Zulässigkeitsbescheid
19.07.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1057 wurde am 19-07-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 24-07-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 04-09-2018 um 23:59
12.07.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 12-07-2018 betreffend die Petition Nr. 1057 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
18.06.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1057 wurde am 18-06-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Introduction du droit à la déconnexion
Ziel der Petition: Introduire le “droit à la déconnexion” dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et redessiner la frontière entre vie professionnelle et vie privée.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Même si aujourd’hui les outils numériques et les smartphones améliorent nos vies dans des nombreux domaines, ils permettent aussi malheureusement une journée de travail de 24 heures, 7 jours par semaine, et envahissent nos vies personnelles et nos temps libres. Les dénommés outils de productivité, outils de collaboration, outils professionnels de réseau social, outils de travail numérique, etc. sont actuellement une activité lucrative pour les entreprises comme Microsoft et Facebook, que ne cesse pas de croître au détriment de la vie personnelle des individus, en augmentant les niveaux de stress et le taux d’épuisement professionnel (« burnout »), ce que comporte un cout pour les entreprises sous forme de diminution de la productivité, temps perdu, un taux élevé de roulement des employés, etc.
Des mesures sur le « droit à la déconnexion » ont été introduites dans la loi française sur le travail ; la 5ème enquête de la CSL de 2017 conclut que les employés travaillant dans des environnements de travail plus numériques souffrent de plus grands conflits entre le travail et la vie personnelle et du sentiment d'épuisement professionnel, et du fait que l'amélioration de l'environnement de travail se fait au détriment de la qualité de vie privée. Cette pétition demande l'introduction du "droit à la déconnexion" dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et la redéfinition de la frontière entre le travail et la vie personnelle et les mesures proposées ci-dessous : - Les entreprises doivent i) cesser d'envoyer des courriels au personnel depuis ses serveurs de messagerie une demi-heure après la fin de la journée de travail, ou ii) mettre en place des outils de régulation de la communication digitale en laissant uniquement les emails marqués en priorité aux salariés et mettre en place un processus permettant aux collaborateurs de signaler les communications reçues de leurs managers après les heures de travail. - Les employés recevront une « indemnité sur le risque de burnout numérique » équivalant à, au moins, ¼ d'heure pour chaque courriel reçu de la direction plus de 30 minutes après les heures de travail, et au moins une rémunération supplémentaire d'un quart d'heure dans le cas où ce courriel nécessite une réponse de l’employé avant le jour ouvrable suivant. - Le "droit à la déconnexion" s'applique à tous les employés et en aucun cas les entreprises peuvent : 1. introduire des conditions contractuelles qui obligent les employés à renoncer à ce «droit à la déconnexion », ou 2. désavantager les employés en paye ou en prime pour ne pas lire ou répondre aux courriels après les heures de travail, ou pour demander l’indemnité sur le risque de burnout numérique,
