Petitionär/in: Joao Lima Da Cruz
Pour le plafonnement des loyers
Ziel der Petition
Tout comme la loi de 1955, la loi du 21 septembre 2006 sur le bail a usage d’habitation prévoit un plafonnement des loyers. La nouvelle législation abandonne cependant la distinction qui était jusqu’ici faite entre les logements anciens et ceux construits après-guerre. Désormais, les loyers maxima que le propriètaire peut réclamer sont déterminés de manière uniforme, quelle que soit la date de construction du logement. Le nouveau régime ressemble à celui qui éxistait auparavant pour les lodgements construits après le 10 septembre 1944. Pour déterminer le loyer maximal que le bailleur est en droit de reclamer, le législateur fait appel à la notion du ≪ capital investi ≫ par le propriètaire : le loyer réclamé pour une année entière ne pourra pas dépasser 5% du capital investi. Proposition: Vu que depuis 2006 la loi n’a plus été adaptée et entre temps les prix ont doublé voir même triplé. Dans le future proche, le taux du ≪ capital investi ≫ ne pourra pas dépasser 3% du capital investi pour les nouveaux contrats de bail.
Beweggründe für die Petition
Pour réduire les loyers trop éxagérés.
Verlauf dieser Petition
Die einfache Petition Nr. 1007 wurde am 02-04-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position ministérielle restée sans suite
Transmission au pétitionnaire de la prise de position de la Ministre du Logement
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1007 liegt vor, am 18-12-2018
Minister: Madame Sam Tanson, Ministre du Logement
Eine Stellungnahme wurde am 20-09-2018 betreffend die einfache Petition Nr. 1007 angefragt
Minister: Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement