29.05.2018
Öffentliche n°956
Petitionär/in: André Schomer
Délai de réponse à un Recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale
Ziel der Petition
Réduire la période d'attente pour une décision à un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale au maximum à 40 jours.
Beweggründe für die Petition
Les personnes ayant fait une demande en obtention d'une pension d'invalidité par exemple et en désaccord avec un avis médical du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale ont 40 jours pour formuler une opposition à cet avis. En cas d'un nouveau désaccord, les personnes concernées ont de nouveau 40 jours pour introduire un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale. Prenant en considération ces 80 jours ainsi que le temps d'attente pour les RDVs auprès du Contrôle Médical et leur temps de réponse et celui de l'institution concernée (dans notre exemple la CNAP), on arrive facilement à plus de 5 mois. À ce jour, le délai de décision du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale peut atteindre 1 an! Il passe donc plus d'un an et demi à partir de la demande en obtention d'une pension d'invalidité et une éventuelle décision, une période plein d'angoisse très défavorable à l'état de santé de la personne concernée. Ci ajoute que souvent les personnes concernées sont sans revenu pendant toute cette période, suite au licenciement pour dépassement des 52 semaines d'absences pour raison de santé et le fait de ne pas avoir droit aux indemnités de chômage à cause de l'opposition ou du recours. Aux énormes problèmes financiers des personnes concernées s'ajoute le fait que pendant une aussi longue période d'attente l'état de santé des personnes concernées peut s'aggraver considérablement et ne plus correspondre à l'état de santé initial.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
19.04.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
16.04.2018
Die öffentliche Petition Nr. 956 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 16-04-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 353
02.04.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 956 ist am 02-04-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 338
02.04.2018
Gültige Online-Unterschriften: 337
30.03.2018
Gültige Papier- Unterschriften: 16
09.03.2018
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 956 ist am 09-03-2018 bis zum 01-04-2018 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 01-04-2018
08.03.2018
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 956 ist am 08-03-2018 bis zum 31-03-2018 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 31-03-2018
08.03.2018
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 956 ist am 08-03-2018 bis zum 09-03-2018 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 09-03-2018
16.02.2018
Die öffentliche Petition Nr. 956 kann ab dem 16-02-2018 unterschrieben werden
14.02.2018
Zulässigkeitsbescheid
13.02.2018
Die öffentliche Petition Nr. 956 wurde am 13-02-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 16-02-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 30-03-2018 um 23:59
08.02.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 08-02-2018 betreffend die Petition Nr. 956 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
29.01.2018
Die öffentliche Petition Nr. 956 wurde am 29-01-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Délai de réponse à un Recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale
Ziel der Petition: Réduire la période d'attente pour une décision à un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale au maximum à 40 jours.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les personnes ayant fait une demande en obtention d'une pension d'invalidité par exemple et en désaccord avec un avis médical du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale ont 40 jours pour formuler une opposition à cet avis.
En cas d'un nouveau désaccord, les personnes concernées ont de nouveau 40 jours pour introduire un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale.
Prenant en considération ces 80 jours ainsi que le temps d'attente pour les RDVs auprès du Contrôle Médical et leur temps de réponse et celui de l'institution concernée (dans notre exemple la CNAP), on arrive facilement à plus de 5 mois.
À ce jour, le délai de décision du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale peut atteindre 1 an!
Il passe donc plus d'un an et demi à partir de la demande en obtention d'une pension d'invalidité et une éventuelle décision, une période plein d'angoisse très défavorable à l'état de santé de la personne concernée.
Ci ajoute que souvent les personnes concernées sont sans revenu pendant toute cette période, suite au licenciement pour dépassement des 52 semaines d'absences pour raison de santé et le fait de ne pas avoir droit aux indemnités de chômage à cause de l'opposition ou du recours.
Aux énormes problèmes financiers des personnes concernées s'ajoute le fait que pendant une aussi longue période d'attente l'état de santé des personnes concernées peut s'aggraver considérablement et ne plus correspondre à l'état de santé initial.
