26.02.2019
Öffentliche n°1142
Petitionär/in: Cathy Clement
Réduction du taux d'imposition à 3 % sur tous les produits d'hygiène féminins comme tampons, serviettes et autres coupes menstruelles. Ces produits doivent être taxés comme des produits de première nécessité, car ils le sont.
Ziel der Petition
Les tampons, serviettes et autres coupes menstruelles sont toujours taxés à 17%, le plus haut taux d'imposition existant. Ceci n'est pas juste, car les femmes n'ont pas grand choix d' utiliser ou non des produits hygièniques lors de leurs menstruations, après avoir donné vie à un enfant ou après des interventions chirurgicales entraînant des saignements vaginaux. Les femmes doivent et ont le droit de participer à une vie active tous les jours. Il faut les soutenir d'avantage en baissant le taux d'imposition sur ces produits, dont elles ont vraiment besoin.
Beweggründe für die Petition
Environ 50% de la population sont des femmes, dont beaucoup sont concernées. Le taux d'imposition doit correspondre au produit et à sa nécessité.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
19.02.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
14.02.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1142 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 14-02-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 1176
14.02.2019
Gültige Online-Unterschriften: 1176
31.01.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1142 ist am 31-01-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1176
21.12.2018
Zulässigkeitsbescheid
20.12.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1142 kann ab dem 20-12-2018 unterschrieben werden
17.12.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1142 wurde am 17-12-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 20-12-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 31-01-2019 um 23:59
13.12.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-12-2018 betreffend die Petition Nr. 1142 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
05.11.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1142 wurde am 05-11-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Réduction du taux d'imposition à 3 % sur tous les produits d'hygiène féminins comme tampons, serviettes et autres coupes menstruelles. Ces produits doivent être taxés comme des produits de première nécessité, car ils le sont.
Ziel der Petition: Les tampons, serviettes et autres coupes menstruelles sont toujours taxés à 17%, le plus haut taux d'imposition existant. Ceci n'est pas juste, car les femmes n'ont pas grand choix d' utiliser ou non des produits hygièniques lors de leurs menstruations, après avoir donné vie à un enfant ou après des interventions chirurgicales entraînant des saignements vaginaux. Les femmes doivent et ont le droit de participer à une vie active tous les jours. Il faut les soutenir d'avantage en baissant le taux d'imposition sur ces produits, dont elles ont vraiment besoin.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Environ 50% de la population sont des femmes, dont beaucoup sont concernées. Le taux d'imposition doit correspondre au produit et à sa nécessité.
