16.04.2018
Öffentliche n°936
Petitionär/in: Diana Tóth
Pour la liberté de choix du nom de famille des époux en cas de mariage
Ziel der Petition
Permettre aux époux (hommes et femmes) de choisir le nom de famille qu'ils porteront à la suite d'un mariage célébré au Grand-Duché de Luxembourg et leur donner la possibilité de choisir parmi les trois options suivantes: 1. garder son nom de famille ou 2. prendre le nom de famille du conjoint ou 3. garder son nom de famille en y ajoutant celui du conjoint (séparé par un trait d'union - dans l'ordre choisi).
Beweggründe für die Petition
Actuellement, lors d'un mariage célébré au Luxembourg, les époux (hommes et femmes) ne peuvent pas choisir le nom de famille qu'ils porteront à l'issue de leur union. Chacun des époux doit garder son nom de famille car le changement patronymique n'existe pas d'un point de vue légal au Luxembourg en cas de mariage. Cette règle s'applique aux citoyens luxembourgeois (et potentiellement aux résidents) lorsque le mariage est célébré sur le territoire luxembourgeois. Cette tradition, issue de la loi du 6 fructidor an II (datant de 1794), continue à s'appliquer alors que les mentalités et aspirations de la société ont évolué depuis. En effet, la majorité des pays de l'Union Européenne permettent aux époux de choisir le nom de famille en cas de mariage. Par ailleurs, le législateur luxembourgeois a accordé aux parents le droit de choisir le nom et le prénom qu'ils souhaitent donner à leur enfant (loi du 23 décembre 2005) mais n'a pas consacré ce même principe pour les époux eux-mêmes. Le principe de libre choix du nom de famille devrait également être étendu aux époux.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
26.03.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
22.03.2018
Gültige Online-Unterschriften: 95
22.03.2018
Die öffentliche Petition Nr. 936 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 22-03-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 95
11.03.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 936 ist am 11-03-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 95
09.03.2018
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 936 ist am 09-03-2018 bis zum 10-03-2018 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 10-03-2018
08.03.2018
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 936 ist am 08-03-2018 bis zum 09-03-2018 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 09-03-2018
25.01.2018
Die öffentliche Petition Nr. 936 kann ab dem 25-01-2018 unterschrieben werden
23.01.2018
Zulässigkeitsbescheid
19.01.2018
Die öffentliche Petition Nr. 936 wurde am 19-01-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 25-01-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 08-03-2018 um 23:59
18.01.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 18-01-2018 betreffend die Petition Nr. 936 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
05.01.2018
Die öffentliche Petition Nr. 936 wurde am 05-01-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Pour la liberté de choix du nom de famille des époux en cas de mariage
Ziel der Petition: Permettre aux époux (hommes et femmes) de choisir le nom de famille qu'ils porteront à la suite d'un mariage célébré au Grand-Duché de Luxembourg et leur donner la possibilité de choisir parmi les trois options suivantes:
1. garder son nom de famille ou
2. prendre le nom de famille du conjoint ou
3. garder son nom de famille en y ajoutant celui du conjoint (séparé par un trait d'union - dans l'ordre choisi).
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Actuellement, lors d'un mariage célébré au Luxembourg, les époux (hommes et femmes) ne peuvent pas choisir le nom de famille qu'ils porteront à l'issue de leur union. Chacun des époux doit garder son nom de famille car le changement patronymique n'existe pas d'un point de vue légal au Luxembourg en cas de mariage. Cette règle s'applique aux citoyens luxembourgeois (et potentiellement aux résidents) lorsque le mariage est célébré sur le territoire luxembourgeois.
Cette tradition, issue de la loi du 6 fructidor an II (datant de 1794), continue à s'appliquer alors que les mentalités et aspirations de la société ont évolué depuis. En effet, la majorité des pays de l'Union Européenne permettent aux époux de choisir le nom de famille en cas de mariage. Par ailleurs, le législateur luxembourgeois a accordé aux parents le droit de choisir le nom et le prénom qu'ils souhaitent donner à leur enfant (loi du 23 décembre 2005) mais n'a pas consacré ce même principe pour les époux eux-mêmes. Le principe de libre choix du nom de famille devrait également être étendu aux époux.
