Petitionär/in: Philippe Meyers
Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale.
Ziel der Petition
Nous sommes contre la modification de la législation sur le financement des partis politiques afin de garantir un pourcentage de 40% du sexe sous-représenté sur les listes de candidats à partir des prochaines élections législatives. Cette modification entrainerait une réduction du financement des partis politiques qui n'adhèrent pas à ce quota imposé, et provoquerait une réduction des activités politiques voire une diminution du pouvoir politique de ces partis. Il en découle qu’une telle modification représenterait une atteinte sérieuse aux principes de base de la démocratie de notre pays et mettrait en question la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale et d’exercer leur activité. Cette pétition est cosignée par Tom Weidig et Philippe Meyers et nous inviterons un représentant des jeunes démocrates et un représentant du parti des pirates à nous joindre lors de la discussion à la chambre des députés, comme ils ont exprimé une opinion similaire. Toute autre association supportant cette pétition est la bienvenue.
Verlauf dieser Petition
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 437 am 15-12-2014
Die öffentliche Petition Nr. 437 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 15-12-2014 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 366
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 437 ist am 22-11-2014 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 367
Die öffentliche Petition Nr. 437 kann ab dem 10-10-2014 unterschrieben werden
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Die öffentliche Petition Nr. 437 wurde am 09-10-2014 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 10-10-2014 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 21-11-2014 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-10-2014 betreffend die Petition Nr. 437 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 437 wurde am 18-09-2014 eingereicht.
Titel der Petition: Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale.
Ziel der Petition: Nous sommes contre la modification de la législation sur le financement des partis politiques afin de garantir un pourcentage de 40% du sexe sous-représenté sur les listes de candidats à partir des prochaines élections législatives. Cette modification entrainerait une réduction du financement des partis politiques qui n'adhèrent pas à ce quota imposé, et provoquerait une réduction des activités politiques voire une diminution du pouvoir politique de ces partis.
Il en découle qu’une telle modification représenterait une atteinte sérieuse aux principes de base de la démocratie de notre pays et mettrait en question la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale et d’exercer leur activité.
Cette pétition est cosignée par Tom Weidig et Philippe Meyers et nous inviterons un représentant des jeunes démocrates et un représentant du parti des pirates à nous joindre lors de la discussion à la chambre des députés, comme ils ont exprimé une opinion similaire. Toute autre association supportant cette pétition est la bienvenue.