10.02.2015
Öffentliche n°472
Petitionär/in: Claude Weber
Pour l'inscription de la laïcité du service public dans la Constitution 1) L'inscription du caractère laïque du service public dans la Constitution 2) La reformulation de la question prévue par la proposition de loi portant organisation d'un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d'une nouvelle Constitution (6738) sur le financement public des cultes.
Ziel der Petition
La proposition de loi portant organisation d'un référendum national prévoit une question sur le financement public des cultes. Pour les défenseurs d’une conception laïque de l’État, la séparation de l’État et des communautés religieuses ne peut pas se limiter à la question des traitements et des pensions des ministres du culte. Le vrai problème qui se pose dans notre société est l’emprise exercée par la principale communauté religieuse, l’Église catholique, sur des structures de service public comme des hôpitaux, des maisons de retraite et de soins, des services à la personne et des établissements scolaires. C’est là également que le bât blesse en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux. Des droits fondamentaux sont menacés - si un hôpital sous tutelle de l’Église qui participe au système national de garde médicale s’enquiert de la confession d’un patient, impose des crucifix aux murs des chambres et peut décider d’un traitement en fonction de convictions religieuses - si des enfants et des adolescents reçoivent un enseignement dans un cadre où la liberté de conscience est limitée par l’allégeance des enseignants à un système de valeurs particulier - si une personne âgée aboutit dans une maison de retraite ou de soins gérée par l’Église – parce qu’il n’y avait pas de place ailleurs – et qu’elle est ainsi « accompagnée jusqu’aux portes du ciel », sans en avoir fait le choix délibéré. La situation actuelle est d’autant plus discutable que ce ne sont pas les fonds propres de l’Église qui permettent le fonctionnement des établissements scolaires et les structures médicales privées mais les impôts des contribuables et les cotisations sociales des salariés et des entreprises. La gestion de tant de services de santé et d’éducation par l’Église permet à une communauté religieuse de tirer de ses activités sociales une légitimité anachronique, d’une part en prétextant donner une liberté de choix aux usagers, alors que les circonstances lui confèrent par moments une espèce de monopole, d’autre part en faisant croire qu’elle supplée à un État qui n’arriverait pas à remplir sa mission. À défaut d’une reprise directe des institutions scolaires et sociales à caractère confessionnel par l’État, il apparaît indispensable de garantir le caractère laïque du service public dans la Constitution, ce qui implique aussi un accès inconditionnel aux emplois dans ces institutions privées exerçant une mission de service public (c.-à-d. sans égard aux convictions religieuses ou philosophiques des candidats), ainsi que la liberté de conscience de leurs employés.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
10.02.2015
Réponse du pétitionnaire
20.01.2015
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
15.01.2015
Gültige Online-Unterschriften: 247
15.01.2015
Die öffentliche Petition Nr. 472 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 15-01-2015 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 247
28.12.2014
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 472 ist am 28-12-2014 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 247
12.12.2014
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 472 ist am 12-12-2014 bis zum 27-12-2014 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 27-12-2014
14.11.2014
Die öffentliche Petition Nr. 472 kann ab dem 14-11-2014 unterschrieben werden
13.11.2014
Die öffentliche Petition Nr. 472 wurde am 13-11-2014 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 14-11-2014 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 26-12-2014 um 23:59
13.11.2014
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-11-2014 betreffend die Petition Nr. 472 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
12.11.2014
Die öffentliche Petition Nr. 472 wurde am 12-11-2014 eingereicht.
Titel der Petition: Pour l’inscription de la laïcité du service public dans la Constitution
1) L’inscription du caractère laïque du service public dans la Constitution
2) La reformulation de la question prévue par la proposition de loi portant organisation d'un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d'une nouvelle Constitution (6738) sur le financement public des cultes.
Ziel der Petition: La proposition de loi portant organisation d'un référendum national prévoit une question sur le financement public des cultes.
Pour les défenseurs d’une conception laïque de l’État, la séparation de l’État et des communautés religieuses ne peut pas se limiter à la question des traitements et des pensions des ministres du culte.
Le vrai problème qui se pose dans notre société est l’emprise exercée par la principale communauté religieuse, l’Église catholique, sur des structures de service public comme des hôpitaux, des maisons de retraite et de soins, des services à la personne et des établissements scolaires. C’est là également que le bât blesse en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux.
Des droits fondamentaux sont menacés
- si un hôpital sous tutelle de l’Église qui participe au système national de garde médicale s’enquiert de la confession d’un patient, impose des crucifix aux murs des chambres et peut décider d’un traitement en fonction de convictions religieuses
- si des enfants et des adolescents reçoivent un enseignement dans un cadre où la liberté de conscience est limitée par l’allégeance des enseignants à un système de valeurs particulier
- si une personne âgée aboutit dans une maison de retraite ou de soins gérée par l’Église – parce qu’il n’y avait pas de place ailleurs – et qu’elle est ainsi « accompagnée jusqu’aux portes du ciel », sans en avoir fait le choix délibéré.
La situation actuelle est d’autant plus discutable que ce ne sont pas les fonds propres de l’Église qui permettent le fonctionnement des établissements scolaires et les structures médicales privées mais les impôts des contribuables et les cotisations sociales des salariés et des entreprises.
La gestion de tant de services de santé et d’éducation par l’Église permet à une communauté religieuse de tirer de ses activités sociales une légitimité anachronique, d’une part en prétextant donner une liberté de choix aux usagers, alors que les circonstances lui confèrent par moments une espèce de monopole, d’autre part en faisant croire qu’elle supplée à un État qui n’arriverait pas à remplir sa mission.
À défaut d’une reprise directe des institutions scolaires et sociales à caractère confessionnel par l’État, il apparaît indispensable de garantir le caractère laïque du service public dans la Constitution, ce qui implique aussi un accès inconditionnel aux emplois dans ces institutions privées exerçant une mission de service public (c.-à-d. sans égard aux convictions religieuses ou philosophiques des candidats), ainsi que la liberté de conscience de leurs employés.
11.11.2014
