Petitionär/in: Cathy Clement
Réduction du taux d'imposition à 3 % sur tous les produits d'hygiène féminins comme tampons, serviettes et autres coupes menstruelles. Ces produits doivent être taxés comme des produits de première nécessité, car ils le sont.
Ziel der Petition
Les tampons, serviettes et autres coupes menstruelles sont toujours taxés à 17%, le plus haut taux d'imposition existant. Ceci n'est pas juste, car les femmes n'ont pas grand choix d' utiliser ou non des produits hygièniques lors de leurs menstruations, après avoir donné vie à un enfant ou après des interventions chirurgicales entraînant des saignements vaginaux. Les femmes doivent et ont le droit de participer à une vie active tous les jours. Il faut les soutenir d'avantage en baissant le taux d'imposition sur ces produits, dont elles ont vraiment besoin.
Beweggründe für die Petition
Environ 50% de la population sont des femmes, dont beaucoup sont concernées. Le taux d'imposition doit correspondre au produit et à sa nécessité.
Verlauf dieser Petition
Die einfache Petition Nr. 1142 wurde am 19-06-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung und Beendigungsanfrage
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1142 liegt vor, am 15-03-2019
Minister:
Eine Stellungnahme wurde am 06-03-2019 betreffend die einfache Petition Nr. 1142 angefragt
Minister: