01.12.2022
Öffentliche n°2439
Petitionär/in: Julie Laurance
L'égalité des droits pour les célibataires sans enfants dans tous les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de la retraite, etc.
Ziel der Petition
Les célibataires sans enfants ne bénéficient pas de l'égalité de l’achat rétroactif de droits de pension en permanence que leurs homologues mariés, pacsés et/ou avec enfants. Ils n'ont qu'une periode de 6 mois apres le dernier paiement dans lequel et doivent effectuer les paiements retroactifs/volontaires ou continuees. A cause de cette discrimination indirecte, les celibataires sans enfants ne peuvent en futur: ni acheter l'assurance volontaire continuee, ni acheter l'assurance volontaire facultative aprés cette periode de 6 mois. Pour certaines celebataires sans enfants, les paiements de pensions retroactives ou volontaires ne sont pas financièrement possibles dans cette periode courte de 6 mois. Ces lois luxembourgeoises discriminatoires sont contraires aux lois fondamentales de l'UE sur l'égalité de tous les citoyens.
Beweggründe für die Petition
L'absence de possibilité d'essayer de faire en sorte que les célibataires sans enfants puissent s'occuper financièrement d'eux-mêmes à la retraite - de la même manière que le fait d'être un couple avec des enfants le permet.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
30.11.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2439 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 30-11-2022 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 93
30.11.2022
Gültige Online-Unterschriften: 93
18.11.2022
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2439 ist am 18-11-2022 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 93
07.10.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2439 kann ab dem 07-10-2022 unterschrieben werden
06.10.2022
Zulässigkeitsbescheid
06.10.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2439 wurde am 06-10-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 07-10-2022 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 17-11-2022 um 23:59
05.10.2022
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-10-2022 betreffend die Petition Nr. 2439 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
10.08.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2439 wurde am 10-08-2022 eingereicht.
Titel der Petition: L'égalité des droits pour les célibataires sans enfants dans tous les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de la retraite, etc.
Ziel der Petition: Les célibataires sans enfants ne bénéficient pas de l'égalité de l’achat rétroactif de droits de pension en permanence que leurs homologues mariés, pacsés et/ou avec enfants. Ils n'ont qu'une periode de 6 mois apres le dernier paiement dans lequel et doivent effectuer les paiements retroactifs/volontaires ou continuees. A cause de cette discrimination indirecte, les celibataires sans enfants ne peuvent en futur: ni acheter l'assurance volontaire continuee, ni acheter l'assurance volontaire facultative aprés cette periode de 6 mois. Pour certaines celebataires sans enfants, les paiements de pensions retroactives ou volontaires ne sont pas financièrement possibles dans cette periode courte de 6 mois. Ces lois luxembourgeoises discriminatoires sont contraires aux lois fondamentales de l'UE sur l'égalité de tous les citoyens.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L'absence de possibilité d'essayer de faire en sorte que les célibataires sans enfants puissent s'occuper financièrement d'eux-mêmes à la retraite - de la même manière que le fait d'être un couple avec des enfants le permet.
