Port du casque vélo pour jeunes cyclistes (enfants) obligatoire

Öffentliche Petition Nr.812

Petent: PAUL DRAUTH

Ziel der Petition

Nouvelle réglementation au Luxembourg pour établir l'obligation de porter un casque pour jeunes cyclistes et éviter des accidents. En France, par exemple, le décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les enfants à vélo a introduit dans le Code de la route un nouvel article R. 431-1-3 : "En circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché. S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conducteur de cycle qui transporte un passager âgé de moins de douze ans doit s'assurer que ce passager est coiffé d'un casque [\u2026] De même, la personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne au moins un conducteur de cycle âgé de moins de douze ans doit s'assurer, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d'un casque."

Begründung der Petition

Les parents ou accompagnateurs de jeunes cyclistes ont, à mon avis, le devoir s''assurer le correct équipement. En voiture, c''est le conducteur, qui est en première ligne s''il transporte des passagers mineurs sans ceinture, alors pourquoi pas aussi en vélo?

Unterschriftensammlung abgeschlossen

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Gültige Unterschriften

98 / 4 500

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Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

01/06/2017

Öffnung der Unterschriftensammlung

27/06/2017

Zusätzliche Informationen