13.11.2017
Öffentliche n°812
Petitionär/in: PAUL DRAUTH
Port du casque vélo pour jeunes cyclistes (enfants) obligatoire
Ziel der Petition
Nouvelle réglementation au Luxembourg pour établir l'obligation de porter un casque pour jeunes cyclistes et éviter des accidents. En France, par exemple, le décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les enfants à vélo a introduit dans le Code ... mehr
Beweggründe für die Petition
Les parents ou accompagnateurs de jeunes cyclistes ont, à mon avis, le devoir s’assurer le correct équipement. En voiture, c’est le conducteur, qui est en première ligne s’il transporte des passagers mineurs sans ceinture, alors pourquoi pas aussi en vélo?
Verlauf dieser Petition
09.11.2017
Die öffentliche Petition Nr. 812 wurde am 09-11-2017 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
15.09.2017
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
13.09.2017
Gültige Online-Unterschriften: 98
13.09.2017
Die öffentliche Petition Nr. 812 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-09-2017 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 98
09.08.2017
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 812 ist am 09-08-2017 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 98
27.06.2017
Die öffentliche Petition Nr. 812 kann ab dem 27-06-2017 unterschrieben werden
26.06.2017
Zulässigkeitsbescheid
22.06.2017
Die öffentliche Petition Nr. 812 wurde am 22-06-2017 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 27-06-2017 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 08-08-2017 um 23:59
02.06.2017
Die öffentliche Petition Nr. 812 wurde am 02-06-2017 eingereicht.
Titel der Petition: Port du casque vélo pour jeunes cyclistes (enfants) obligatoire
Ziel der Petition: Nouvelle réglementation au Luxembourg pour établir l'obligation de porter un casque pour jeunes cyclistes et éviter des accidents.
En France, par exemple, le décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les enfants à vélo a introduit dans le Code de la route un nouvel article R. 431-1-3 :
"En circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché. S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conducteur de cycle qui transporte un passager âgé de moins de douze ans doit s'assurer que ce passager est coiffé d'un casque […] De même, la personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne au moins un conducteur de cycle âgé de moins de douze ans doit s'assurer, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d'un casque."
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les parents ou accompagnateurs de jeunes cyclistes ont, à mon avis, le devoir s’assurer le correct équipement. En voiture, c’est le conducteur, qui est en première ligne s’il transporte des passagers mineurs sans ceinture, alors pourquoi pas aussi en vélo?
