Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable.

Öffentliche Petition Nr.793

Petent: Rolando Chou Rivero

Ziel der Petition

Faciliter le remplissage de la Déclaration d'Impôts considérant le format des données reçues et fournies par le contribuable de façon à la rendre plus ergonomique. Par exemple, indiquer explicitement la correspondance des champs à remplir avec des champs correspondants provenant des documents fournis par d'autres administrations (comme le certificat de salaires), ou incorporer des formules de calcul dans les champs pertinents (notamment dans le calcul de la valeur locative de l'habitation). Parallèlement, pour compléter le passage à la déclaration 100% par voie électronique, il faudra dématérialiser aussi l'envoi des pièces d'appui.

Begründung der Petition

Travail ultérieur de correction fourni par les services des Contributions Directes dû au pourcentage des Déclarations rendues incorrectement remplies. Démarche incontournable avant une possible automatisation future du procès.

Unterschriftensammlung abgeschlossen

Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 46 Unterschriften gültig.

Gültige Unterschriften

46 / 4 500

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Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

15/03/2017

Öffnung der Unterschriftensammlung

10/04/2017

Zusätzliche Informationen