PÉTITION POUR LE RETRAIT DU CODE CP1 DE LA CNS AU LUXEMBOURG de cette pétition, demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient et elle même facturer lorsque le médecin donne un rendez-vous pour une nouvelle consultation sans que le patient demande. - Die Petitionen
PÉTITION POUR LE RETRAIT DU CODE CP1 DE LA CNS AU LUXEMBOURG de cette pétition, demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient et elle même facturer lorsque le médecin donne un rendez-vous pour une nouvelle consultation sans que le patient demande.
Öffentliche Petition Nr.3587
Petent: Massimo Regno
Ziel der Petition
demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient sans avoir demandé un rendez-vous.
Begründung der Petition
Cette pétition, demande la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient ou le médecin demande une prise de rendez-vous obligatoire. Ce système, qui pénalise financièrement les patients souhaitant adapter leur rendez-vous à leurs contraintes personnelles et professionnelles, crée une inégalité d'accès aux soins. La santé est un droit fondamental, et toute tarification supplémentaire ne devrait pas être appliquée lorsque les patients, souvent pour des raisons légitimes (emploi, obligations familiales, urgences personnelles), sollicitent un rendez-vous à un moment qui leur convient. Nous estimons que : 1. L'accès aux soins doit être équitable et ne doit pas être conditionné à des frais supplémentaires injustifiés. 2. Les patients ne doivent pas être pénalisés financièrement pour des contraintes horaires qu'ils ne maîtrisent pas. 3. La suppression du CP1 garantirait une transparence et une égalité de traitement pour tous les patients, indépendamment de leur emploi du temps ou de leur situation personnelle.
Unterschriftensammlung läuft
Die Schwelle von 4500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.
Eingetragene Unterschriften
174 / 4 500
Wichtige Informationen
Sammeln von Unterschriften
Datum der Einreichung
21/02/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
19/03/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
14/03/2025
Zulässigkeitsbescheid
13/03/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3587 wurde am 13-03-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
12/03/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 12-03-2025 betreffend die Petition Nr. 3587 fällt positiv aus
21/02/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3587 wurde am 21-02-2025 eingereicht.