Petitionär/in: Fabienne Moreau
Adaptation à l'évolution du salaire minimum et du salaire minimum qualifié
Ziel der Petition
Le gouvernement a octroyé une augmentation de salaire de 2 % pour 2019 pour chaque salarié gagnant le salaire social minimum et le salaire minimum qualifié. Cette mesure est effective tous les 2 ans. Cette revalorisation n'est jamais versée aux employés dont la rémunération se situe entre le ... mehr
Beweggründe für die Petition
De quel droit le gouvernement écarte-t-il de cette hausse tous les salariés qui se trouvent entre ces deux montants ci-énumérés.
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1412 wurde am 27-05-2020 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1412 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 11-03-2020 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 47
Gültige Online-Unterschriften: 47
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1412 ist am 21-02-2020 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 48
Die öffentliche Petition Nr. 1412 kann ab dem 10-01-2020 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid mit Petitionstext
Die öffentliche Petition Nr. 1412 wurde am 09-01-2020 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 10-01-2020 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 20-02-2020 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 08-01-2020 betreffend die Petition Nr. 1412 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 1412 wurde am 14-10-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Adaptation à l'évolution du salaire minimum et du salaire minimum qualifié
Ziel der Petition: Le gouvernement a octroyé une augmentation de salaire de 2 % pour 2019 pour chaque salarié gagnant le salaire social minimum et le salaire minimum qualifié. Cette mesure est effective tous les 2 ans. Cette revalorisation n'est jamais versée aux employés dont la rémunération se situe entre le SSM non qualifié et le SSM qualifié, ce qui équivaut à une perte de salaire de plus ou moins 6 % sur une dizaine d'années.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: De quel droit le gouvernement écarte-t-il de cette hausse tous les salariés qui se trouvent entre ces deux montants ci-énumérés.