Öffentliche n°1002

Petitionär/in: Viviane Weisgerber-Hengesch

Réformation de la période maximale d'éducation des enfants connue sous le nom de "Baby Years" Opwäertung vun den Erzéiungsjoren "Baby Years"

Ziel der Petition

Reformer la période maximale des "Baby Years" à 48 mois pour un enfant de moins de 4 ans au lieu de 24 mois Ces 48 mois peuvent être étendue à 72 mois : - si le parent élève dans son ménage au moins deux enfants - si l'enfant est atteint d'une grave déficience Lors de la prise en compte ... mehr

Beweggründe für die Petition

Avant l'introduction du congé parental, souvent un des parents a interrompu sa carrière professionnelle pour se dévouer à l'éducation de l'enfant jusqu'à l'âge de 4 ans. Jusqu'à aujourd'hui cette période est valorisée avec 24 mois pour un enfant et ainsi dans de maintes cas celle-ci ne ... mehr

abgelaufen  28.06.2018
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Verlauf dieser Petition

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18.09.2018

Beendigungsbescheid

18.09.2018

Die öffentliche Petition Nr. 1002 wurde am 18-09-2018 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

26.07.2018

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

12.07.2018

Gültige Online-Unterschriften: 237

12.07.2018

Die öffentliche Petition Nr. 1002 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 12-07-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 237

29.06.2018

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1002 ist am 29-06-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 238

17.05.2018

Die öffentliche Petition Nr. 1002 kann ab dem 17-05-2018 unterschrieben werden

16.05.2018

Zulässigkeitsbescheid

11.05.2018

Die öffentliche Petition Nr. 1002 wurde am 11-05-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 17-05-2018 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 28-06-2018 um 23:59

09.05.2018

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 09-05-2018 betreffend die Petition Nr. 1002 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

25.04.2018

Die öffentliche Petition Nr. 1002 wurde am 25-04-2018 eingereicht.

Titel der Petition: Réformation de la période maximale d'éducation des enfants connue sous le nom de "Baby Years"

Opwäertung vun den Erzéiungsjoren "Baby Years"

Ziel der Petition: Reformer la période maximale des "Baby Years" à 48 mois pour un enfant de moins de 4 ans au lieu de 24 mois

Ces 48 mois peuvent être étendue à 72 mois :

- si le parent élève dans son ménage au moins deux enfants

- si l'enfant est atteint d'une grave déficience

 

Lors de la prise en compte des "Baby years", les années d'interruption de l'activité professionnelle ne doivent pas se superposer à d'autres

périodes d'assurance obligatoire comme par exemple le congé parental.

 

Période à prendre en considération pour l'ouverture du droit à la pension pour le parent ayant interrompu ou réduit son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de son enfant âgé de moins de 4 ans.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Avant l'introduction du congé parental, souvent un des parents a interrompu sa carrière professionnelle pour se dévouer à l'éducation de l'enfant jusqu'à l'âge de 4 ans. Jusqu'à aujourd'hui cette période est valorisée avec 24 mois pour un enfant et ainsi dans de maintes cas

celle-ci ne couvre pas ladite période d'interruption de travail et par conséquence entraine une rupture dans la carrière d'assurance au parent concerné.

L'intérêt et le but de cette reformation est de reconnaître et de valoriser le travail éducatif des parents au niveau de la carrière d'assurance et par la suite au niveau du calcul de la pension voir éventuellement l'ouverture du droit à la pension de viellesse anticipée