Petitionnär/in: Jordan Tresson
Pour un meilleur encadrement des tarifs des crèches et foyers d'accueil privés
Zil vun der Petitioun
Le but de cette pétition est de mieux encadrer la facturation des crèches et foyers d'accueil privés pour permettre aux parents de payer une prestation en rapport avec l'utilisation de la structure et éviter une sur-facturation par celle-ci, profitant de sa position de force.
Motivatioun vun der Petitioun
Les places en crèches et maisons relais soutenues par l'état étant trop limitées pour le nombre d'enfants scolarisés au Luxembourg, beaucoup de parents sont obligés de se tourner vers des structures privées pour l'accueil extrascolaire de leurs enfants. Cependant, beaucoup de structures ... méi
D’Etappe vun dëser Petitioun
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3311 ka vum 25-10-2024 un ënnerschriwwe ginn
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3311 gouf den 24-10-2024 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 25-10-2024 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 05-12-2024 um 23h59
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 23-10-2024 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3311 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3311 gouf den 04-08-2024 deposéiert.
Zil vun der Petitioun: Le but de cette pétition est de mieux encadrer la facturation des crèches et foyers d'accueil privés pour permettre aux parents de payer une prestation en rapport avec l'utilisation de la structure et éviter une sur-facturation par celle-ci, profitant de sa position de force.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Les places en crèches et maisons relais soutenues par l'état étant trop limitées pour le nombre d'enfants scolarisés au Luxembourg, beaucoup de parents sont obligés de se tourner vers des structures privées pour l'accueil extrascolaire de leurs enfants.
Cependant, beaucoup de structures privées profitent du fait qu'elles sont indispensables pour certains parents pour sur-facturer leurs prestations (tarif horaire, temps plein obligatoire, nombre d'heures facturées). Le but de cette pétition est de mieux encadrer ces coûts pour une facturation aux parents plus juste et qui reflète l'utilisation de ce service.
Les montants facturés aux parents peuvent être très élevés, malgré le chèque service-accueil. Ceci augmentant la pression financière sur les ménages pour un service qui est indispensable pour beaucoup.
Il pourrait être envisageable d'obliger à facturer aux parents le temps d'utilisation journalier réel de la structure (selon l'heure d'arrivée et départ de l'enfant) et non pas un forfait journalier. Ou même de limiter le montant de dépassement du taux horaire par rapport à celui remboursé par le chèque service-accueil.
