Petitionnär/in: Patrick Hurst
Congé de Citoyenneté Active
Zil vun der Petitioun
Le bénévolat pour des administrations communales et gouvernementales ne doit plus être pénalisé / donner lieu à des conflits personnels / temporels avec l'employeur (privé et public). Ainsi, l'administration doit pourvoir aux congés nécessaires à l'exercices de certaines fonctions dans des ... méi
Motivatioun vun der Petitioun
Actuellement, la colaboration dans certains organes consultatifs du gouvernement (Conseil Supérieur des Personnes Handicapées, Âgées / Commission Consultative de la Sécurité sociale, CCDH, Commission des Aménagements Raisonnables, etc) n'est que maigrement indemnisé (20 Euros / séance ... méi
D’Etappe vun dëser Petitioun
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3262 ka vum 02-08-2024 un ënnerschriwwe ginn
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3262 gouf den 01-08-2024 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 02-08-2024 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 12-09-2024 um 23h59
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 30-07-2024 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3262 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3262 gouf den 17-07-2024 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Congé de Citoyenneté Active
Zil vun der Petitioun: Le bénévolat pour des administrations communales et gouvernementales ne doit plus être pénalisé / donner lieu à des conflits personnels / temporels avec l'employeur (privé et public). Ainsi, l'administration doit pourvoir aux congés nécessaires à l'exercices de certaines fonctions dans des organes consultatifs / groupes de travail, surtout lorsqu'il s'agit d'assurer la cohésion sociale, les secours, etc. Ceci vaut également pour les fonctions de présidence / de représentation des organes respectifs ainsi que les formations et coloques ayant comme finalité d'outiller les personnes dans l'exercice de la fonction.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Actuellement, la colaboration dans certains organes consultatifs du gouvernement (Conseil Supérieur des Personnes Handicapées, Âgées / Commission Consultative de la Sécurité sociale, CCDH, Commission des Aménagements Raisonnables, etc) n'est que maigrement indemnisé (20 Euros / séance [pleinement imposable]), ce qui est très souvent largement en-dessous de l'effort fourni, y compris pour préparer lesdites séances. Aussi cecieci oblige très souvent aux membres soient de s'investir jusqu'à tard le soir ou de devoir demander Congé à leur employeur alors que cette colaboration constitue un effort d'intérêt général et est même préconisé par certains traîtés internationaux (CRDPH, etc). Ce genre de travail d'utilité public ne dispose, contrairement à d'autres formes d'engagement bénévol, (sport, culture, syndicat, coopération humanitaire, etc) d'aucun congé puisque les formes précitées ont leur propre loi et le projet de loi 4634 de 1999 initiant un tel soutient au bénévolat fut malheureusement retiré du rôle parlementaire en 2014.
