Petitionnär/in: Liliana Ciontu
Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.
Zil vun der Petitioun
Le but de cette pétition est de promouvoir les droits des femmes divorcées, qui habitent avec leur enfant et qui assument toutes les responsabilités journalières, afin que l'enfant puisse utiliser le nom de la mère. Cela est déjà le cas en France, et ça permet, à part du fait de laisser ... méi
Motivatioun vun der Petitioun
Le taux des mamans célibataires avec garde exclusive, dont le père ayant droit d'hébergement et de visite un week-end sur deux augmente de façon considérable à Luxembourg. Par la présente c'est à considérer le droit des enfants à pouvoir utiliser le nom d'usage souhaité.
D’Etappe vun dëser Petitioun
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3173 ka vum 07-06-2024 un ënnerschriwwe ginn
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3173 gouf den 06-06-2024 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 07-06-2024 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 18-07-2024 um 23h59
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 05-06-2024 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3173 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3173 gouf den 09-05-2024 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.
Zil vun der Petitioun: Le but de cette pétition est de promouvoir les droits des femmes divorcées, qui habitent avec leur enfant et qui assument toutes les responsabilités journalières, afin que l'enfant puisse utiliser le nom de la mère.
Cela est déjà le cas en France, et ça permet, à part du fait de laisser l'enfant mineur utiliser le nom de sa maman avec laquelle il vit, mais ainsi de garder les souvenirs des grand-parents et les ancêtres dont le nom de la maman découle.
Cette pétition a pour but la demande officielle des droits de la femme, de l'égalité entre les parents, de l'enfant mineur de pouvoir utiliser soit le nom de son père soit le nom de sa maman, selon son désir.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Le taux des mamans célibataires avec garde exclusive, dont le père ayant droit d'hébergement et de visite un week-end sur deux augmente de façon considérable à Luxembourg.
Par la présente c'est à considérer le droit des enfants à pouvoir utiliser le nom d'usage souhaité.
