Petitionnär/in: Raoul Schweicher
Une réglementation européenne pour des associations sans but lucratif européennes (a.s.b.l.e.)
Zil vun der Petitioun
La Chambre des Députés cherche à utiliser son influence pour encourager la Commission européenne à introduire un règlement européen pour des associations sans but lucratif européenne (a.s.b.l.e.)
Motivatioun vun der Petitioun
Les associations en Europe doivent actuellement être obligatoirement établies en vertu de la loi nationale à leur siège. Les différentes règles sont difficiles à comprendre pour les citoyens de l'UE d'autres pays et représentent une barrière massive à la participation transfrontalière. Il est incompréhensible que depuis 2004, il a été possible de fonder une société européenne (Societas Europaea, SE), une simple "association sans but lucratif européenne ", cependant, pas encore. L'UE doit fournir le cadre juridique pour une société civile européenne. Au Luxembourg, il existe de nombreuses associations qui constituent l'épine dorsale de notre société civile. L'absence d'association européenne est l'une des raisons pour lesquelles la société civile en Europe reste fragmentée. L'UE ne peut gagner la confiance que si elle met toujours les citoyens au centre de ses efforts. Une loi d'association européenne facultative est un élément indispensable pour une «Europe des citoyens». En outre, l'article 12 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'union europeenne garantit explicitement la liberté d'association "à tous les niveaux". Cependant, ce droit ne peut être exercé s'il n'y a pas de forme juridique d'association européenne. Le Luxembourg serait également idéal pour un registre des associations européens basé sur la Cour de justice européenne déjà existante au Luxembourg.
D’Etappe vun dëser Petitioun
Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 29
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 986 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 21-06-2018 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 29
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 986 z'ënnerschreiwen ass den 06-06-2018 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 29
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 986 ka vum 24-04-2018 un ënnerschriwwe ginn
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
D'ëffentlech Petitioun Nr. 986 gouf den 19-04-2018 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 24-04-2018 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 05-06-2018 um 23h59
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 16-04-2018 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 986 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
D'ëffentlech Petitioun Nr. 986 gouf den 27-03-2018 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Une réglementation européenne pour des associations sans but lucratif européennes (a.s.b.l.e.)
Zil vun der Petitioun: La Chambre des Députés cherche à utiliser son influence pour encourager la Commission européenne à introduire un règlement européen pour des associations sans but lucratif européenne (a.s.b.l.e.)
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Les associations en Europe doivent actuellement être obligatoirement établies en vertu de la loi nationale à leur siège. Les différentes règles sont difficiles à comprendre pour les citoyens de l'UE d'autres pays et représentent une barrière massive à la participation transfrontalière. Il est incompréhensible que depuis 2004, il a été possible de fonder une société européenne (Societas Europaea, SE), une simple "association sans but lucratif européenne ", cependant, pas encore.
L'UE doit fournir le cadre juridique pour une société civile européenne. Au Luxembourg, il existe de nombreuses associations qui constituent l'épine dorsale de notre société civile. L'absence d'association européenne est l'une des raisons pour lesquelles la société civile en Europe reste fragmentée. L'UE ne peut gagner la confiance que si elle met toujours les citoyens au centre de ses efforts. Une loi d'association européenne facultative est un élément indispensable pour une «Europe des citoyens». En outre, l'article 12 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'union europeenne garantit explicitement la liberté d'association "à tous les niveaux". Cependant, ce droit ne peut être exercé s'il n'y a pas de forme juridique d'association européenne.
Le Luxembourg serait également idéal pour un registre des associations européens basé sur la Cour de justice européenne déjà existante au Luxembourg.