Pétition contre l'implémentation obligatoire des compteurs communicants (smartmeter modèle Smarty au Luxembourg) sur l'ensemble du réseau national d'électricité dont sur les réseaux de gaz et d'eau.

Deklaratioun vun der Cloture

D'ëffentlech Petitioun Nr. 851 ass den 10-01-2018 ofgeschloss ginn

Motivatioun vun der Cloture: Pas de poursuite de l'instruction

Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun

Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 277

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 851 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 28-11-2017 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 277

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 851 z'ënnerschreiwen ass den 21-11-2017 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 277

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 851 ka vum 09-10-2017 un ënnerschriwwe ginn

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

D'ëffentlech Petitioun Nr. 851 gouf den 05-10-2017 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 09-10-2017 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 20-11-2017 um 23h59

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 29-09-2017 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 851 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

D'ëffentlech Petitioun Nr. 851 gouf den 13-09-2017 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Pétition contre l'implémentation obligatoire des compteurs communicants (smartmeter modèle Smarty au Luxembourg) sur l'ensemble du réseau national d'électricité dont sur les réseaux de gaz et d'eau.

Zil vun der Petitioun: Partant qu'il appartient à chacun de préserver au mieux sa santé personnelle et celle de ses proches, partant que l'intimité, la protection d'intérêts, l'intégrité personnelle et la sécurité doivent être garanties au domicile de chaque citoyen, partant que le coût des smartmeter mêmes et de leur installation, de la destruction abusive des compteurs mécaniques en parfait état de fonctionnement, des dégâts éventuellement engendrés par ces appareils contestés ainsi que de probables augmentations des assurances liées à une éventuelle augmentation de sinistres seront déversés aux frais des usagers.

Partant de menaces allant de la simple coupure de l’approvisionnement, d'un risque de poursuite juridique jusqu'à une facturation de frais non précalculables pour l'établissement d'un relevé manuel permanent comparable aux relevés alimentés par les smartmeter en cas de refus d'un compteur communicant par l'usager, la présente pétition poursuit le but de stopper avec effet immédiat l'acceptation forcée des compteurs communicants par les citoyens, suivant un principe contraire aux acquis démocratiques, et, la garantie de restitution et gratuite d'un compteur mécanique en reprise d’un compteur Smarty déjà installé en cas de contestation et sur demande expresse de l'usager.

Dans ce contexte, on peut citer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance à Grenoble où le juge a ordonné le remplacement du compteur d'eau télé relevé du domicile d'une personne diagnostiquée électrosensible. EHS.

Également visés par ce jugement sont tout autre compteur communiquant (électricité, gaz) qui, de façon générale ne pourront être installés au domicile de la plaignante.

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: - Informer les populations locales ainsi que les travailleurs transfrontaliers exposés pendant de nombreuses heures, voire jour et nuit (pour les résidents) aux émissions électromagnétiques (radio fréquences) mesurables des compteurs communicants et des appareils et prise y connecter du fait qu'à l’heure actuelle aucune étude sanitaire informant sur d'éventuelles influences nocives sur les humains, les animaux et l’environnement ne soit disponible.

- Faire remarquer que les populations les plus vulnérables (personnes âgées ou fragilisées, enfants, femmes enceintes portant la vie sous leur coeur) puissent subir davantage des risques sanitaires actuellement non évalués. Certains diront qu'on est en dessous des normes hélas ces normes très énormes et ne protègent de rien. Rendre attentif l’ensemble des résidents au Luxembourg qu’un second smartmeter pour le comptage du gaz leur sera imposé par la suite à l'enceinte de leurs habitations suivant la Directive Européenne 2012/148/EU du 9 mars 2012 ainsi qu'un troisième pour le comptage de l’eau.

- Avertir les résidents de l'éventualité d'une augmentation du risque d’incendie suite aux pulsations multiples et de fréquences supérieures à celles qui ont été déployées je crains de façon diélectrique lors de la conception initiale des câbles et conduits électriques en place et qui forment le réseau national y compris l'ensemble des installations dans les habitations et exploitations

- Informer les résidents sur la situation nébuleuse des économies à réaliser grâce au remplacement des compteurs mécaniques par des compteurs dits "intelligents" telles que prônées par les gestionnaires de réseau.