Petitionnär/in: Edyta Potalska-Schwartz

Pétition pour l'introduction d'une obligation formelle de réponse par les autorités administratives et l'adoption d'un Code de procédure administrative

Zil vun der Petitioun

À l’attention de : Le Parlement du Grand-Duché de Luxembourg Mesdames, Messieurs, Je me permets de vous adresser cette pétition en vue de demander l’introduction d’un Code de procédure administrative et d’une obligation formelle pour les autorités administratives du Luxembourg de ... méi À l’attention de : Le Parlement du Grand-Duché de Luxembourg Mesdames, Messieurs, Je me permets de vous adresser cette pétition en vue de demander l’introduction d’un Code de procédure administrative et d’une obligation formelle pour les autorités administratives du Luxembourg de répondre aux courriers et demandes des citoyens dans un délai clairement défini. Une telle mesure contribuerait à renforcer la transparence et l’efficacité de l’administration publique et à consolider la confiance des citoyens dans les institutions publiques. Description de mon expérience Mon expérience personnelle illustre la nécessité d’une telle réforme. Au cours des derniers mois, j’ai rencontré à plusieurs reprises des difficultés pour obtenir des réponses à mes courriers adressés aux institutions administratives, en particulier à l’Association d’assurance accident (AAA). 1. Dans plusieurs cas, j’ai dû attendre plusieurs mois pour obtenir une réponse à mes demandes, bien que la situation nécessitait une intervention rapide. 2. Mon avocat a dû, à plusieurs reprises, envoyer des rappels afin que l’institution prenne les mesures nécessaires, ce qui a entraîné des frais supplémentaires. 3. Par exemple, la déclaration de l’employeur relative au risque professionnel – un document essentiel dans mon dossier – ne m’a été transmise qu’après un rappel formel envoyé par mon avocat en mon nom. Ces expériences donnent l’impression que le fonctionnement de l’administration manque de transparence et que l’absence de réponse aux demandes des citoyens nécessite une amélioration. Proposition de réforme Je propose l’adoption de dispositions légales qui : 1. Imposeraient aux autorités administratives de répondre aux courriers et demandes des citoyens dans un délai défini, par exemple de 30 jours. 2. Prévoiraient des mécanismes automatiques pour informer les citoyens en cas de prolongation du délai de réponse, avec indication des raisons de ce retard. 3. Établiraient des procédures claires et des sanctions en cas d’inaction de l’administration, comme la possibilité de déposer une plainte ou de faire appel sans démarches administratives excessives. Justification En tant qu’État membre de l’Union européenne, le Luxembourg est tenu de respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de respect des droits des citoyens. L’absence d’une obligation formelle de réponse de la part des autorités publiques entraîne des complications inutiles, favorise un fonctionnement opaque des administrations et réduit la confiance des citoyens dans les institutions publiques. L’adoption de ces réformes renforcerait non seulement l’image du Luxembourg en tant qu’État de droit, mais simplifierait également la vie quotidienne des citoyens et améliorerait le fonctionnement global de l’administration publique. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées. ... manner