Petitionnär/in: Lynn Kremer
Établir une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique au Luxembourg.
Zil vun der Petitioun
Le harcèlement moral et sexuel reste un problème préoccupant dans la fonction publique luxembourgeoise, malgré les efforts existants pour le combattre. Cette situation laisse de nombreux agents se sentir impuissants et livrés à eux-mêmes face au harcèlement. Beaucoup craignent de signaler ... méi
Motivatioun vun der Petitioun
Le but de la pétition est de demander la création d'une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique et dans les communes au Luxembourg. Cette commission aurait pour mission d'enquêter sur les allégations de harcèlement, ... méi
D’Etappe vun dëser Petitioun
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3503 ka vum 28-02-2025 un ënnerschriwwe ginn
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3503 gouf den 27-02-2025 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 28-02-2025 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 10-04-2025 um 23h59
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 26-02-2025 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3503 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3503 gouf den 03-01-2025 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Établir une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique au Luxembourg.
Zil vun der Petitioun: Le harcèlement moral et sexuel reste un problème préoccupant dans la fonction publique luxembourgeoise, malgré les efforts existants pour le combattre.
Cette situation laisse de nombreux agents se sentir impuissants et livrés à eux-mêmes face au harcèlement. Beaucoup craignent de signaler les problèmes par peur de représailles, préférant garder le silence plutôt que de demander de l'aide. L’objectivité du Commissariat du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pourrait être contestée puisqu’il agit principalement unilatéralement, à charge ou à décharge. Il peut arriver que les victimes soient accusées de harcèlement. Par conséquent, il est nécessaire de disposer d'une commission qui comprend parfaitement les dynamiques en jeu. Les conséquences du harcèlement sur la santé et le bien-être des victimes sont graves, incluant anxiété, troubles du sommeil, dépression, burn-out et problèmes cardiaques ainsi que des incapacités de travail long de termes. La création d'une telle commission, indépendante du Commissariat du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et des ministères, démontrerait l'engagement sérieux de l'État à lutter contre le harcèlement et à protéger ses employés, contribuant ainsi à un environnement de travail plus sain et plus sûr dans la fonction publique luxembourgeoise.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Le but de la pétition est de demander la création d'une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique et dans les communes au Luxembourg. Cette commission aurait pour mission d'enquêter sur les allégations de harcèlement, d'offrir un point de contact neutre pour les victimes, et de formuler des recommandations pour mettre fin aux comportements inappropriés. L'objectif est d'assurer un environnement de travail sain et sécurisé pour tous les agents publics, en répondant à l'absence actuelle d'un cadre légal clair et d'un soutien adéquat pour les victimes de harcèlement. Une commission indépendante pourrait :
- Fournir un point de contact neutre et sûr pour les victimes
- Mener des enquêtes impartiales sur les allégations de harcèlement
- Proposer des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner le harcèlement
- Offrir une meilleure protection aux fonctionnaires, salariés et employés de l'État