D'ëffentlech Petitioun Nr. 2043 ass den 01-02-2022 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: Le pétitionnaire a souhaité retirer sa pétition.
Petitionnär/in: Théophile Guiche
Obtenir l'organisation, par le gouvernement luxembourgeois, d'un référendum afin que les citoyens puissent se prononcer pour, ou contre, l'interdiction pure et simple du recours au pass sanitaire dans le pays (CovidCheck ou équivalent). Ce régime très impactant pour nos vies quotidiennes ... méi
Le pass sanitaire (CovidCheck ou équivalent) constitue un dispositif discriminatoire sur la base de critères de santé. Il n'est pas souhaitable que les citoyens d'un pays libre et démocratique aient à justifier de leur état de santé pour accéder à un quelconque lieu ou évènement, en tout cas ... méi
Motivatioun vun der Cloture: Le pétitionnaire a souhaité retirer sa pétition.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 22-10-2021 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 02-12-2021 um 23h59
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
Titel vun der Petitioun: Pour un référendum pour l'interdiction du Pass Sanitaire (CovidCheck ou équivalent) au Luxembourg
Zil vun der Petitioun: Obtenir l'organisation, par le gouvernement luxembourgeois, d'un référendum afin que les citoyens puissent se prononcer pour, ou contre, l'interdiction pure et simple du recours au pass sanitaire dans le pays (CovidCheck ou équivalent). Ce régime très impactant pour nos vies quotidiennes respectives a été instauré par le gouvernement sans avoir procédé à un quelconque processus démocratique préalable. Le sujet étant source de fortes divisions au sein de la société, et dans un pays qui se prétend être une démocratie, le recours au référendum semble donc être la seule solution pour trancher sur cet épineux sujet.
Par ailleurs, il peut être considéré que le recours au pass sanitaire constitue une obligation vaccinale indirecte et non assumée de la part du gouvernement et des parlementaires qui ont approuvé sa mise en oeuvre. Il s'agit donc de les mettre face à leurs responsabilités.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Le pass sanitaire (CovidCheck ou équivalent) constitue un dispositif discriminatoire sur la base de critères de santé. Il n'est pas souhaitable que les citoyens d'un pays libre et démocratique aient à justifier de leur état de santé pour accéder à un quelconque lieu ou évènement, en tout cas pas sans avoir préalablement approuvé la mise en place d'une telle restriction d'aller et venir via un référendum qui apparaît comme étant le seul outil démocratique adéquat face aux divisions potentiellement engendrées par une telle mesure.
Par ailleurs, le pass sanitaire est contraire aux dispositions de la résolution n°2361 du Conseil de l'Europe qui stipule entre autres :
Paragraphe 7. : " L'Assemblée demande donc instamment aux États membres et à l'Union européenne: [...]
7.3 pour ce qui est de garantir un niveau élevé d'acceptation des vaccins:
7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;
7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;"
[...]
7.5.2 d'utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables"
La mise en place du régime CovidCheck (pass sanitaire) apparaît donc de toute évidence comme contraire à ses dispositions.