Ëffentlech n°923
Petitionnär/in: Anela Osmanovic
Modification de la loi concernant les chèques-services (loi du 29 août 2017) et instauration d'un système gratuit de crèches et foyers scolaires
Zil vun der Petitioun
- Décharge financière considérable des parents; la loi en vigueur considère que les revenus imposables des foyers, tandis qu’elle ignore les coûts de vie comme les prêts au logement, loyers, frais médicaux, etc. - Simplification administrative significative sur plusieurs niveaux (Bureau des ... méi
Motivatioun vun der Petitioun
Faire une demande d'adhésion aux chèques services s'avère très compliqué pour les familles qui ne font pas de déclaration d'impôt. Dans de nombreux de cas, les documents demandés par les administrations ne sont pas adaptés à la réalité. Cette situation problématique s'amplifie entre autres ... méi