Petitionnär/in: Maximillien Bellanti
Imposer à la partie condamnée dans un litige la prise en charge de la totalité des frais de justice au profit de la partie ayant obtenu gain de cause.
Zil vun der Petitioun
Offrir aux parties les plus vulnérables la possibilité d'engager des actions en justice et de se faire rembourser les frais, souvent exorbitants et dissuasifs
Motivatioun vun der Petitioun
À titre d'exemple, dans les litiges entre bailleurs et locataires, le locataire - ou inversement le bailleur, bien que ce dernier dispose généralement de ressources financières supérieures - peut engager une action devant le juge de paix à l'encontre du bailleur. Cependant, sans l'assistance ... méi
All Ënnerschrëften
Hugues Vonner, Mettlach
Marie-Esméralda Tock-Milants, Béiwen
André Georges DESSOUROUX, LUXEMBOURG
Jean Regenwetter, Mondercange
Joseph LAUER, Koerich
Natacha Thies, Bettembourg
Christian Müller, Esch-sur-Alzette
Jean-Francis Covi, Niederkorn
Roland Miny, Rollingen
Rafael Crespo Vargas, Esch sur alzette
Natarajan PREMKUMAR, Bertrange
Jhang Chaussy, Bettembourg
Marcel Blechert, Mersch
JOEL MATIAS, NIEDERFEULEN
Pascal ARNOULT, Belvaux
David Schmidt, Insenborn
Patrick Want, Luxembourg
Carlo Lintgen, Elvange
Rastoder Admira, Differdange
Patricia Winandy, Bigonville