Ëffentlech n°3367

Petitionnär/in: Maximillien Bellanti

Imposer à la partie condamnée dans un litige la prise en charge de la totalité des frais de justice au profit de la partie ayant obtenu gain de cause.

Zil vun der Petitioun

Offrir aux parties les plus vulnérables la possibilité d'engager des actions en justice et de se faire rembourser les frais, souvent exorbitants et dissuasifs

Motivatioun vun der Petitioun

À titre d'exemple, dans les litiges entre bailleurs et locataires, le locataire - ou inversement le bailleur, bien que ce dernier dispose généralement de ressources financières supérieures - peut engager une action devant le juge de paix à l'encontre du bailleur. Cependant, sans l'assistance ... méi

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Hugues Vonner, Mettlach

Marie-Esméralda Tock-Milants, Béiwen

André Georges DESSOUROUX, LUXEMBOURG

Jean Regenwetter, Mondercange

Joseph LAUER, Koerich

Natacha Thies, Bettembourg

Christian Müller, Esch-sur-Alzette

Jean-Francis Covi, Niederkorn

Roland Miny, Rollingen

Rafael Crespo Vargas, Esch sur alzette

Natarajan PREMKUMAR, Bertrange

Jhang Chaussy, Bettembourg

Marcel Blechert, Mersch

JOEL MATIAS, NIEDERFEULEN

Pascal ARNOULT, Belvaux

David Schmidt, Insenborn

Patrick Want, Luxembourg

Carlo Lintgen, Elvange

Rastoder Admira, Differdange

Patricia Winandy, Bigonville