Ëffentlech n°3048

Petitionnär/in: Mirco Di Lenardo

Egalité lors d’un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d’une garde partagée des enfants.

Zil vun der Petitioun

Lors d’un divorce à garde partagé l’(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal. Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent ... méi

Motivatioun vun der Petitioun

L’égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.

ofgelaf  17.06.2024
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