Ëffentlech n°2978

Petitionnär/in: Philippe Cravatte

Libre choix de son statut à l’état civil après le divorce ou décès de son conjoint.

Zil vun der Petitioun

Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l’état civil après un divorce ou le décès de son conjoint. De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de ... méi

Motivatioun vun der Petitioun

Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ. ... méi

ofgelaf  07.03.2024
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