Petitionnär/in: Alain Schockmel

Remboursement au prorata de la “taxe de circulation pour véhicules” pendant la période du couvre-feu.

Zil vun der Petitioun

Les pouvoirs publics réclament une taxe de circulation pour véhicules mais interdisent la circulation aux heures du couvre-feu, privant ainsi le citoyen de jouir du droit de circulation qu'il a acquis via cette taxe. Il s'agit d'une mise hors circulation forcée entre 7 et 9 heures sur 24 ... méi Les pouvoirs publics réclament une taxe de circulation pour véhicules mais interdisent la circulation aux heures du couvre-feu, privant ainsi le citoyen de jouir du droit de circulation qu'il a acquis via cette taxe. Il s'agit d'une mise hors circulation forcée entre 7 et 9 heures sur 24 heures qui devrait donner lieu à un remboursement au prorata au même titre que pour d'autres cas de mise hors circulation de véhicules. ... manner

Motivatioun vun der Petitioun

La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h – 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 – avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la ... méi La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h – 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 – avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.  ... manner