Petitionnär/in: Manfred Reinertz Barriera

Abolition de l'obligation des ASBL de se faire enregistrer dans le Registre des Bénéficiaires économiques

Zil vun der Petitioun

Les ASBL n'ayant pas d'objectifs économiques doivent pas être dans le registre des bénéficiaires économiques

Motivatioun vun der Petitioun

La nature juridique des ASBL les exclut de toute activités économiques ce qui doit les exclure du régistre des bénéficaires économiques