Ëffentlech n°1382
Petitionnär/in: Manfred Reinertz Barriera
Simplification de l'obligation des ASBL, associations sans but lucratif, de figurer dans le Registre des Bénéficiaires effectifs avec tous les détails de leurs organes de gestion, RBE, étant donné que l'objectif social de ces sociétés stipule qu'elles sont sans but lucratif, et les membres des organes de gestion des ASBL sont des gens bénévoles, et non des bénéficiaires économiques de ces associations.
Zil vun der Petitioun
Il est aberrant d'obliger les ASBL de devoir mentionner dans le registre sous rubrique des "soi-disant" bénéficiaires effectifs, car tous les membres des organes de gestion ne sont que des bénévoles, étant donné le caractère sans but lucratif desdites associations ce qui exclut « de jure » ... méi
Motivatioun vun der Petitioun
Procédure administrative trop lourde et coûteuse et surtout superfétatoire, prêtant à confusion, vu que les organes de gestion de ce type d'associations ne sont pas bénéficiaires desdites ASBL, mais des bénévoles qui assument la gestion sociale pour leurs membres, et vu que ces associations ... méi
