Ëffentlech n°1167
Petitionnär/in: Jérôme Goergen
Obligation d'une assurance décennale du promoteur/constructeur/etc. dans les constructions
Zil vun der Petitioun
Afin de réduire des vices et défauts de conformité cachés dans les constructions des bâtiments, il faut exister une obligation des intervenants dans les constructions de faire une assurance décennale pour éviter que les clients allaient rester aux coûts de réparation les 10 premiers ans.
Motivatioun vun der Petitioun
En renforçant les gens restant aux coûts de réparation ou aux situations de santés graves (moisissure, etc.) on pourrait éviter des vices et défauts de conformité cachés avec l'obligation d'une assurance décennale ou d'un dépôt fiscal, auprès de l'état comme garantie, à charges des ... méi
