Petitionnär/in: Luis Filipe Da Silva Costa

Dédommagement du consommateur (personne privée) suite à la faillite de l'entrepreneur de construction et/ou du promoteur

Zil vun der Petitioun

Protéger et dédommager le consommateur (personne privée) lors de la faillite de l'entreprise de construction et/ou du promoteur qui est en charge de la construction de son logement

Motivatioun vun der Petitioun

Lors d'une faillite le consommateur privé perd l'investissement (argent) qu'il a avancé au promoteur; il prend en charge les dommages éventuels ou dégradations subies à la maison qui est à l’arrêt et non finalisée; il doit supporter les frais supplémentaires pour la reprise des travaux ... méi Lors d'une faillite le consommateur privé perd l'investissement (argent) qu'il a avancé au promoteur; il prend en charge les dommages éventuels ou dégradations subies à la maison qui est à l’arrêt et non finalisée; il doit supporter les frais supplémentaires pour la reprise des travaux (nouvelle entreprise fort probablement plus chère, décalage du planning de construction et de la remise des clefs, coûts supplémentaires pour la prolongation du logement provisoire, puis le problème du stockage des fournitures et/ou des meubles commandés etc. ...). Puis toute cette situation et enchaînement de problèmes créent fort probablement un grand stress au sein du ménage. C’est le rêve qui se tourne au cauchemar ! Pour toutes ces raisons le consommateur devrait être protégé davantage. C’est un problème d’intérêt général, car cela concerne tous les citoyens qui font construire leur foyer. Tous les jours des entreprises déclarent faillite. Il existe une trop grande facilité pour ouvrir une entreprise et vice versa pour en déclarer faillite. Puis ils réouvrent de nouvelles entreprises avec d’autres noms. Cela devrait être contrôlé davantage.  ... manner