Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3107, on 03-07-02024 - Number of signatures after validation: 164

The period for signing the public petition n°. 3107 is closed on 18-06-2024 - Number of electronic signatures before validation: 164

Validated electronic signatures: 164

The public petition n°3107 is open for signature, on 07-05-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3107 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-05-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-05-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-06-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3107, on 30-04-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3107 is submitted the 15-03-2024

Title of the petition: Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.

Aim of the petition: Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels.

Motivation of the general interest of the petition: Principe d'égalité et désir personnel.

Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en mettant fin à la discrimination envers ceux qui ne peuvent pas concevoir un enfant pour diverses raisons.