Petitioner: André Schomer

Délai de réponse à un Recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale

Purpose of the petition

Réduire la période d'attente pour une décision à un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale au maximum à 40 jours.

Reasons for the petition

Les personnes ayant fait une demande en obtention d'une pension d'invalidité par exemple et en désaccord avec un avis médical du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale ont 40 jours pour formuler une opposition à cet avis. En cas d'un nouveau désaccord, les personnes concernées ont de ... more Les personnes ayant fait une demande en obtention d'une pension d'invalidité par exemple et en désaccord avec un avis médical du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale ont 40 jours pour formuler une opposition à cet avis. En cas d'un nouveau désaccord, les personnes concernées ont de nouveau 40 jours pour introduire un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale. Prenant en considération ces 80 jours ainsi que le temps d'attente pour les RDVs auprès du Contrôle Médical et leur temps de réponse et celui de l'institution concernée (dans notre exemple la CNAP), on arrive facilement à plus de 5 mois. À ce jour, le délai de décision du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale peut atteindre 1 an! Il passe donc plus d'un an et demi à partir de la demande en obtention d'une pension d'invalidité et une éventuelle décision, une période plein d'angoisse très défavorable à l'état de santé de la personne concernée. Ci ajoute que souvent les personnes concernées sont sans revenu pendant toute cette période, suite au licenciement pour dépassement des 52 semaines d'absences pour raison de santé et le fait de ne pas avoir droit aux indemnités de chômage à cause de l'opposition ou du recours. Aux énormes problèmes financiers des personnes concernées s'ajoute le fait que pendant une aussi longue période d'attente l'état de santé des personnes concernées peut s'aggraver considérablement et ne plus correspondre à l'état de santé initial.  ... less