Public n°877

Petitioner: Jesus Manuel Calleja Quintana

Egalité de droits pour les élèves des Ecoles Européennes du Luxembourg.

Purpose of the petition

Aujourd´hui il existe des catégories des élèves I (Institutions), II (Entreprises), et III (libre).. Dans un document dispo sur le Site Web de l´Ecole, les élèves catégorie III sont même nommés « élèves non admissibles de droit » Discrimination 1) l´argent. Les parents des élèves en ... more

Reasons for the petition

L´intérêt général viendrait donné doublement: 1 - L´Etat luxembourgeois octroie déjà une subvention pour les Ecoles Européennes tandis que ceux qui y payent leurs impôts sont en plus soumis à une redevance particulière (Minerval), de laquelle sont exempts des personnes qui ne payent pas ... more

ended  18.01.2018
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