Ordinary n°473
Petitioner: Thomas SEGAL
Pour une réforme du droit d'établissement
Purpose of the petition
La loi du 2 septembre 2011 portant sur le droit d'établissement impose une limite significative à la liberté d'entreprise, en ce qu'elle oblige tout entrepreneur, quel que soit sont secteur d'activité, de justifier de compétences professionnelles (soit à travers des diplômes, soit à travers ... more
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