Ordinary n°356
Petitioner: André SCHMIT
Dispositions anti-cumul avec une pension viellesse anticipée
Purpose of the petition
Le but est d´obtenir des conditions anti-cumul non discriminatoires entre le revenu d´une occupation salariée et le revenu d`une occupation indépendante. Les inégalités des dispositions anti-cumul trouvent leur origine dans les articles 184 alinéa 3 et 226 alinéa 1 du code de la sécurité ... more
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