Public n°3480

Petitioner: Franck Spierckel

Modifier la fiscalité l'année du divorce

Purpose of the petition

L'objectif de cette pétition, est de ne plus faire une déclaration d'impôts commune l'année du divorce.

Reasons for the petition

Si on divorce en cours d'année, par exemple, en février, on doit malgré tout faire une déclaration commune pour tout le reste de l'année. sans même tenir compte des tensions que cela peut créer, il est abérrant par exemple, de pouvoir déduire une pension que l'on aurait payée à son ex ... more

ended  27.02.2025
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Cédric BRODIN, Howald

Patrick Catena, Soleuvre

Jasmine Pavan, Neufchâteau