Ordinary n°3182

Petitioner: François Christian Jean-Marie Lange

Lorsqu’il y a un intérêt légitime, pour accéder à une donnée, un organisme doit trancher et imposer à l’administration responsable de la donnée sa transmission.

Purpose of the petition

L'Etat et divers organismes possèdent de nombreuses données, qui sont réglementées par des lois. Certaines de ces données ne peuvent être pas accédées car il n'existe pas de document ni de lois, ni de règle pour les fournir et ceux bien que des personnes ont un intérêt légitime à avoir accès ... more

Reasons for the petition

Chaque délégué à la protection des données défend les données dont il a la garde et retourne toujours un fin de non-recevoir qui est : « Il y a le règlement général de protection des données ». Il est par exemple impossible pour un père de savoir s’il doit continuer à payer la pension ... more

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