Public n°2896
Petitioner: Laurent Alf
Droits égaux partenariat et mariage
Purpose of the petition
Congé extraordinaire égal pacs (1jour ) - mariage (3 jours) Traitement égal au niveau d'imposition.( conditions....) Imposition collective dès la déclaration du pacs (idem mariage) Divorce et fin de partenariat , même avantage au niveau de l'abattement classe 2 pendant 3 ans .
Reasons for the petition
Conditions inégal entre partenariat (pacs) et mariage