Petitioner: Daniela Lacramioara Moraru

Justice sociale pour les indépendants

Purpose of the petition

Aligner le système de sécurité sociale des indépendants sur celui des salariés

Reasons for the petition

Des carences dans le système de protection sociale des indépendants limitent leur capacités à réussir et à surmonter la situation de crise actuelle que nous traversons. La Chambre de Commerce l’a rappelé en mai 2020: le taux de risque de pauvreté des indépendants est plus de deux fois plus ... more Des carences dans le système de protection sociale des indépendants limitent leur capacités à réussir et à surmonter la situation de crise actuelle que nous traversons. La Chambre de Commerce l’a rappelé en mai 2020: le taux de risque de pauvreté des indépendants est plus de deux fois plus élevé que celui des salariés. Alors que plus de 35.000 indépendants cotisent une double part par rapport aux salariés, il y a une énorme injustice sociale: • en cas d’incapacité de travail, les indépendants ne sont pas couverts pendant les premiers 77 jours et doivent continuer à payer leurs cotisations sociales et • les indépendants ne bénéficient pas d’indemnités de chômage partiel. Pour éviter des drames humains qui pourraient engendrer une détérioration de la santé mentale, des suicides et faillites personnelles des indépendants, nous demandons de rapprocher le régime de sécurité sociale des salariés et des indépendants, notamment: • La double part de la cotisation des indépendants égale avec celle des salariés, • Couverture en cas d’incapacité de travail dès le 1er jour sans devoir prendre une assurance supplémentaire, • En cas de force majeure, accès au revenu de remplacement, comme les indemnités de chômage partiel à titre de 80/100 du salaire annuel déclaré l’année antérieure, tout en respectant le plafond en vigueur pour les salariés, • Attribution du salaire social minimum (SSM) dès le premier mois de cotisation qui correspond au lancement de leur activité. ... less