Ordinary n°1436
Petitioner: Antonio Distefano
Pouvoir déduire fiscalement soit les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie que les dons faits aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux
Purpose of the petition
But de la pétition est que chaque propriétaire d’animaux de compagnie puisse déduire dans sa déclaration fiscale annuel ou dans sa demande de modération d’impôts, les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie. Aider les propriétaires d’animaux de compagnie à supporter les frais ... more
Reasons for the petition
Quiconque possède un animal de compagnie le considère à toutes fins pratiques comme un membre de la famille et, pour sa santé, il peut dépenser des chiffres importants. Des chiffres qui pèsent sur l’économie familiale et que les gens devraient pouvoir déduire des impôts. Emmener un animal ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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