Ordinary n°1284
Petitioner: Jean-François Zimmer
Rendre le congé de paternité accessible pour les indépendants, les travailleurs intellectuels indépendants et les non-salariés en général
Purpose of the petition
Le but de la pétition consiste à mettre fin à la discrimination entre salariés et indépendants en ce qui concerne l'accès au "Pappecongé", c'est-à-dire au congé de paternité, ainsi qu'au remboursement prévu dans ce cadre. Actuellement, ce congé est réservé exclusivement aux salariés. Le ... more
Reasons for the petition
L'intérêt général de cette pétition résulte de la violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. La loi actuelle sur le Pappecongé constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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